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- Alinéa modifié. Ancienne version : L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l' article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l' article 706-160 du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 706-160.Nouvelle version :
L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à
Suppression : l'Ajout : l'articleSuppression : articleAjout : L.Suppression : 706-159Ajout : 2521-1 du code de procédure pénale selon les modalités définies àSuppression : l'avant-dernier alinéa de l'Ajout : l'articleSuppression : articleAjout : L.Suppression : 706-160Ajout : 2521-4 du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au dernier alinéa du même articleSuppression : L.706-160.