Code des juridictions financières · 3 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités de tutelle. Lorsqu'un organisme contrôlé a son siège à l'étranger, la notification est envoyée à la personne ayant qualité pour le représenter en France.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L. 111-11 et L. 133-2 à L. 133-5 . La notification précise les exercices sur lesquels portera le contrôle.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.