Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre

Version applicable au 1 janvier 2029

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles 111-1 à 727-3
- Livre Ier : Dispositions généralesArticles 111-1 à 133-17
  - Titre Ier : De la loi pénaleArticles 111-1 à 113-14
  - Titre II : De la responsabilité pénaleArticles 121-1 à 122-9
  - Titre III : Des peinesArticles 130-1 à 133-17
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnesArticles 211-1 à 228-1
  - Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaineArticles 211-1 à 215-3
  - Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaineArticles 221-1 à 228-1
- Livre III : Des crimes et délits contre les biensArticles 311-1 à 324-9
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleusesArticles 311-1 à 315-2
  - Titre II : Des autres atteintes aux biensArticles 321-1 à 324-9
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueArticles 410-1 à 450-5
  - Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nationArticles 410-1 à 414-9
  - Titre II : Du terrorismeArticles 421-1 à 422-7
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'EtatArticles 431-1 à 436-5
  - Titre IV : Des atteintes à la confiance publiqueArticles 441-1 à 446-4
  - Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelleArticles 450-1 à 450-5
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerreArticles 461-1 à 462-11
  - Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerreArticles 461-1 à 461-31
  - Chapitre II : Dispositions particulièresArticles 462-1 à 462-11
- Livre V : Des autres crimes et délitsArticles 511-1 à 522-2
  - Titre Ier : Des infractions en matière de santé publiqueArticles 511-1 à 511-28
  - Titre II : Autres dispositionsArticles 521-1 à 522-2
- Livre VI : Des contraventionsArticles 611-1 à 611-1
  - Titre Ier : Du recours à la prostitutionArticles 611-1 à 611-1
  - Titre II : De l'outrage sexiste
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles 711-1 à 727-3
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieArticles 711-1 à 717-3
  - Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de MayotteArticles 721-1 à 727-3
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R131-1 à R722-7
- Livre Ier : Dispositions généralesArticles R131-1 à R133-2
  - Titre Ier : De la loi pénale
  - Titre II : De la responsabilité pénale
  - Titre III : Des peinesArticles R131-1 à R133-2
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnesArticles R226-1 à R226-12
  - Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaineArticles R226-1 à R226-12
- Livre III : Des crimes et délits contre les biensArticles R321-1 à R321-12
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
  - Titre II : Des autres atteintes aux biensArticles R321-1 à R321-12
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueArticles R413-1 à R413-6
- Livre V : Des autres crimes et délitsArticles R511-1 à R511-1
  - Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animauxArticles R511-1 à R511-1
- Livre VI : Des contraventionsArticles R610-1 à R654-1
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R610-1 à R610-5
  - Titre II : Des contraventions contre les personnesArticles R621-1 à R625-13
  - Titre III : Des contraventions contre les biensArticles R631-1 à R635-8
  - Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publiqueArticles R641-1 à R645-15
  - Titre V : Des autres contraventionsArticles R653-1 à R654-1
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R711-1 à R722-7
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieArticles R711-1 à R716-1
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de MayotteArticles R721-1 à R722-7
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article 461-18

Version en vigueur depuis le 11 août 2010

Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 11 août 2010

Retour au sommaire du Code