Code de la mutualité · 5 articles
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Un conseil supérieur de la mutualité est placé auprès du ministre chargé de la mutualité. Il est composé en majorité de représentants des groupements mutualistes, élus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Outre ses attributions consultatives, le conseil supérieur de la mutualité gère le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes.
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Le conseil supérieur de la mutualité comporte une section permanente qui exerce, dans l'intervalle de ses réunions, les attributions de ce conseil.
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Les frais de fonctionnement des comités départementaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des commissaires de la République sont répartis entre les mutuelles de leur circonscription et recouvrés dans les conditions fixées par décret. L'avance en est faite par une mutuelle désignée par le comité concerné.
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Les dispositions de l'article L. 512-1 sont applicables aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité.