Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel — Code de la mutualité

Chapitre unique

Abrogé

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022

L'article R. 122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinquième alinéa de l'article L. 221-1.