Titre V : Aide personnalisée au logement.

SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.

Section 2 : Fonds national de l'habitation

Sous-section 4 : Dispositions transitoires.

Article R351-46

Abrogé

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 30 septembre 1990

Pour le service et la gestion de l'aide personnalisée au cours du second semestre de l'année 1977, les acomptes mensuels et soldes de liquidation trimestrielle sont déterminés dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale. Ils sont réglés par la caisse des dépôts et consignations aux dates et dans les conditions fixées par l'article R. 351-44.

Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Aide personnalisée

Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement

Sous-section 3 : Conditions particulières.

Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.

Sous-section 5 : Prime de déménagement.

Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.

Sous-section 7 : Dispositions diverses.