Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
73 articles
Sommaire
- Partie législativeArticles L111-1 à L430-1
- Abrogé
- LIVRE Ier : Composition du domaineArticles L111-1 à L122-11
- Abrogé
- TITRE Ier : Consistance du domaineArticles L111-1 à L112-2
- TITRE II : Constitution du domaineArticles L121-1 à L122-11
- Abrogé
- LIVRE II : Administration des biens domaniauxArticles L211-1 à L231-2
- Abrogé
- TITRE Ier : Domaine publicArticles L211-1 à L215-1
- TITRE II : Domaine privéArticles L221-1 à L222-1
- TITRE III : Dispositions communes prescriptions.Articles L231-1 à L231-2
- Abrogé
- LIVRE III : Aliénation des biens domaniauxArticles L310-1 à L323-1
- Abrogé
- TITRE Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.Articles L310-1 à L310-1
- TITRE II : Aliénation des biens du domaine privéArticles L321-1 à L323-1
- Abrogé
- LIVRE IV : Dispositions diversesArticles L410-1 à L430-1
- TITRE Ier : Dispositions générales.Articles L410-1 à L410-2
- Abrogé
- TITRE II : Procédure de recouvrement - instances.Articles L420-1 à L420-2
- TITRE III : Modalités d'application.Articles L430-1 à L430-1
- Abrogé