Article L430-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 1993 au 1 juillet 2006
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent code.
TITRE III : Modalités d'application.
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- Partie législativeArticles L111-1 à L430-1
- Abrogé
- LIVRE Ier : Composition du domaineArticles L111-1 à L122-11
- TITRE Ier : Consistance du domaineArticles L111-1 à L112-2
- TITRE II : Constitution du domaineArticles L121-1 à L122-11
- LIVRE II : Administration des biens domaniauxArticles L211-1 à L231-2
- TITRE Ier : Domaine publicArticles L211-1 à L215-1
- TITRE II : Domaine privéArticles L221-1 à L222-1
- TITRE III : Dispositions communes prescriptions.Articles L231-1 à L231-2
- LIVRE III : Aliénation des biens domaniauxArticles L310-1 à L323-1
- Abrogé
- TITRE Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.Articles L310-1 à L310-1
- TITRE II : Aliénation des biens du domaine privéArticles L321-1 à L323-1
- Abrogé
- LIVRE IV : Dispositions diversesArticles L410-1 à L430-1
- TITRE Ier : Dispositions générales.Articles L410-1 à L410-2
- Abrogé
- TITRE II : Procédure de recouvrement - instances.Articles L420-1 à L420-2
- TITRE III : Modalités d'application.Articles L430-1 à L430-1
- Abrogé