Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte · 2 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Version en vigueur du 1 juillet 1993 au 1 juillet 2006
La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux sont effectués selon les règles de comptabilité publique applicables par chacun des comptables chargés de ces opérations.
Version en vigueur du 1 juillet 1993 au 1 juillet 2006
Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme de dénomination, passés par l'Etat, la collectivité territoriale de Mayotte, les communes, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le conseil des contentieux administratifs.