Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION — Code des relations entre le public et l'administration

État connu de Lexorizon au 12 octobre 2026

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Dispositions préliminairesArticles L100-1 à L100-3
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATIONArticles L110-1 à L135-2
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENTArticles L110-1 à R115-5
  - Chapitre Ier : Règles généralesArticles L111-1 à L111-3
  - Chapitre II : Modalités de saisine et d'échangesArticles L112-1 à R112-20
  - Chapitre III : Contenu des dossiersArticles D113-1 à L113-13
  - Chapitre IV : Diligences de l'administrationArticles L114-1 à L114-11
  - Chapitre V : Lutte contre la fraudeArticles L115-1 à R115-5
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONSArticles L120-1 à L124-2
  - Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalableArticles L121-1 à L121-2
  - Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalableArticles L122-1 à L122-2
  - Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreurArticles L123-1 à L123-2
  - Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôleArticles L124-1 à L124-2
- Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATIONArticles L131-1 à L135-2
  - Chapitre Ier : Principes générauxArticles L131-1 à L131-1
  - Chapitre II : Consultation ouverte sur internetArticles L132-1 à R*132-10
  - Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatifArticles R*133-1 à R133-13
  - Chapitre IV : Enquêtes publiquesArticles L134-1 à L134-35
  - Chapitre V : Participation du public aux décisions localesArticles L135-1 à L135-2
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATIONArticles L200-1 à L243-4
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFSArticles L211-1 à L212-3
  - Chapitre Ier : MotivationArticles L211-1 à L211-8
  - Chapitre II : SignatureArticles L212-1 à L212-3
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFSArticles L221-1 à L222-4
  - Chapitre Ier : Règles généralesArticles L221-1 à L221-17
  - Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publicsArticles L222-1 à L222-4
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITESArticles D231-2 à L232-4
  - Chapitre Ier : Régimes de décisions implicitesArticles D231-2 à L231-6
  - Chapitre II : Garanties procéduralesArticles L232-1 à L232-4
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFSArticles L240-1 à L243-4
  - Chapitre Ier : Règles généralesArticles L241-1 à L241-2
  - Chapitre II : Les décisions créatrices de droitsArticles L242-1 à L242-5
  - Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droitsArticles L243-1 à L243-4
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESArticles L300-1 à L351-1
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSArticles L311-1 à R312-10
  - Chapitre Ier : Communication des documents administratifsArticles L311-1 à R311-15
  - Chapitre II : Diffusion des documents administratifsArticles D312-1-1-1 à R312-10
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESArticles L321-1 à L327-1
  - Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation Articles L321-1 à R321-8
  - Chapitre II : Règles générales Articles L322-1 à R322-7
  - Chapitre III : Etablissement d'une licence Articles D323-2-1 à R323-7
  - Chapitre IV : Redevance Articles D324-5-1 à R324-7
  - Chapitre V : Droit d'exclusivité Articles L325-1 à R325-5
  - Chapitre VI : Sanctions Articles L326-1 à L326-1
  - Chapitre VII : Dispositions diverses Articles L327-1 à L327-1
- Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESArticles L330-1 à R330-4
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSArticles L340-1 à R343-12
  - Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifsArticles D341-10 à R341-17
  - Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifsArticles L342-1 à R342-5
  - Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs Articles R*343-4 à R343-12
- Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION Articles L351-1 à L351-1
  - Chapitre unique : Missions et composition Articles L351-1 à L351-1
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATIONArticles L410-1 à L432-1
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFSArticles L410-1 à L412-8
  - Chapitre Ier : Règles généralesArticles L411-1 à L411-7
  - Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoiresArticles L412-1 à L412-8
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDSArticles L421-1 à L424-2
  - Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnelArticles L421-1 à L421-3
  - Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnelArticles L422-1 à L422-2
  - Chapitre III : TransactionArticles D423-6 à R423-5
  - Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droitsArticles L424-1 à L424-2
- Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELSArticles L431-1 à L432-1
  - Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieuxArticles L431-1 à L431-1
  - Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogationsArticles L432-1 à L432-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L500-1 à R584-3
- Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L511-1 à R514-2
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles L511-1 à L511-1
  - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerArticles R512-1 à R512-2
  - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIArticles L513-1 à L513-2
  - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIArticles R514-1 à R514-2
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L521-1 à R524-3
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles L521-1 à L521-1
  - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerArticles L522-1 à R522-2
  - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIArticles L523-1 à L523-2
  - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIArticles L524-1 à R524-3
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINArticles L531-1 à R534-3
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles L531-1 à L531-1
  - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerArticles R532-1 à R532-1
  - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIArticles L533-1 à L533-2
  - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIArticles L534-1 à R534-3
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L541-1 à R544-4
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles L541-1 à L541-1
  - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerArticles R542-1 à R542-1
  - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIArticles L543-1 à R543-2
  - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIArticles L544-1 à R544-4
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L551-1 à R553-4
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles L551-1 à L551-1
  - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôleArticles L552-1 à R552-18
  - Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôleArticles L553-1 à R553-4
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L561-1 à R563-4
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles L561-1 à L561-1
  - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôleArticles L562-1 à R562-19
  - Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôleArticles L563-1 à R563-4
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAArticles L571-1 à L575-1
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles L571-1 à L571-1
  - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerArticles D572-4 à R572-6
  - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIArticles D573-4 à R573-1-1
  - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIArticles D574-4 à R574-8
  - Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IVArticles L575-1 à L575-1
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles L581-1 à R584-3
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles L581-1 à L581-1
  - Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre IerArticles L582-1 à R582-2
  - Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre IIArticles L583-1 à L583-1
  - Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre IIIArticles L584-1 à R584-3

Chapitre unique : Missions et composition

Article L351-1

Version en vigueur depuis le 6 août 2018

I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

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Version en vigueur depuis le 6 août 2018

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