Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Polynésie française ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ; 4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction ; 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable en Polynésie française.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 .