Article D216-4
AbrogéVersion en vigueur du 1 mai 2022 au 31 décembre 2022
Le bénéfice du régime spécial cesse d'être applicable aux personnes détenues qui ne remplissent plus les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 216-2 .
Sous-section 2 : Modalités du régime spécial
Code pénitentiaire · 4 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- PARTIE LÉGISLATIVEArticles L1 à L777-1
- Titre unique : Titre PRÉLIMINAIREArticles L1 à L8
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIREArticles L111-1 à L135-1
- Titre Ier : ACTEURSArticles L111-1 à L115-4
- Titre II : DÉONTOLOGIEArticles L120-1 à L120-1
- Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRESArticles L131-1 à L135-1
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIREArticles L211-1 à L231-4
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUESArticles L211-1 à L216-2
- Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉArticles L221-1 à L227-3
- Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUESArticles L231-1 à L231-4
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUESArticles L311-1 à L381-1
- Titre Ier : ACCÈS AU DROITArticles L311-1 à L315-9
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALEArticles L320-1 à L324-12
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLEArticles L331-1 à L333-1
- Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEURArticles L341-1 à L345-7
- Titre V : EXERCICE DU CULTEArticles L351-1 à L351-1
- Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTEArticles L362-1 à L363-3
- Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLESArticles L370-1 à L370-1
- Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONSArticles L381-1 à L381-1
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUESArticles L411-1 à L424-5
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTIONArticles L411-1 à L413-2
- Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTIONArticles L421-1 à L424-5
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUESArticles L511-1 à L545-1
- Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATIONArticles L511-1 à L513-1
- Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTIONArticles L521-1 à L521-1
- Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLEArticles L530-1 à L530-1Abrogé (différé)
- Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉESArticles L543-1 à L545-1Abrogé (différé)
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUESArticles L611-1 à L632-1
- Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRESArticles L611-1 à L612-1Abrogé (différé)
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉESArticles L621-1 à L626-1
- Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCEArticles L631-1 à L632-1Abrogé (différé)
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L711-1 à L777-1
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L721-1 à L721-3
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINArticles L731-1 à L731-3
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L741-1 à L745-1
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAArticles L751-1 à L757-1
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L761-1 à L767-1
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEArticles L771-1 à L777-1
- PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles D112-1 à R777-6
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIREArticles D112-1 à R136-1
- Titre Ier : ACTEURSArticles D112-1 à D115-26
- Titre II : DÉONTOLOGIEArticles R120-1 à R123-5
- Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRESArticles D130-1 à R136-1
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIREArticles D211-2 à R240-9
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUESArticles D211-2 à D216-24
- Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITEArticles D221-1 à R227-11
- Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUESArticles D231-3 à R235-12
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUESArticles R311-1 à R382-1
- Titre Ier : ACCÈS AU DROITArticles R311-1 à R315-10
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALEArticles R321-1 à D324-7
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLEArticles R331-1 à D333-3
- Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEURArticles R341-1 à D346-2
- Titre V : EXERCICE DU CULTEArticles R351-1 à R352-9
- Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTEArticles R361-1 à R363-5
- Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLESArticles R370-1 à R370-5
- Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONSArticles D381-2 à R382-1
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUESArticles R411-1 à R424-31
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTIONArticles R411-1 à D414-10
- Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTIONArticles D421-1 à R424-31
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUESArticles R510-1 à R545-5
- Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATIONArticles R510-1 à R513-1
- Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTIONArticles D521-1 à R522-1
- Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLEArticles D530-1 à D530-5
- Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉESArticles R541-1 à R545-5
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUESArticles D611-1 à R642-4
- Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRESArticles D611-1 à D612-1
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉESArticles R621-1 à R626-1
- Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCEArticles D631-2 à R634-1
- Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCEArticles R641-1 à R642-4
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R711-1 à R777-6
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles R721-1 à R727-3
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINArticles R731-1 à R737-3
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles D741-3 à R747-3
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAArticles D751-4 à R757-5
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles R761-1 à R767-6
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEArticles R771-1 à R777-6
- ANNEXEArticles Annexe à Annexe
Article D216-5
AbrogéVersion en vigueur du 1 mai 2022 au 31 décembre 2022
Les personnes détenues bénéficiaires du régime spécial sont séparées des personnes détenues appartenant aux autres catégories dans toute la mesure du possible. Les personnes détenues qui exécutent leur prévention ou leur peine au régime spécial peuvent recevoir des visites tous les jours, dans les seules limites imposées par les nécessités du service et aux heures fixées par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Article D216-6
AbrogéVersion en vigueur du 1 mai 2022 au 31 décembre 2022
Les personnes détenues bénéficiaires du régime spécial, même dans les établissements pénitentiaires dont le régime ne comporte pas de telles particularités, et sauf instructions contraires du juge d'instruction en application des dispositions des articles 145-4 et D. 56 du code de procédure pénale, ont la faculté d'être réunies aux heures de la journée fixées par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Article D216-7
AbrogéVersion en vigueur du 1 mai 2022 au 31 décembre 2022
Toute personne détenue bénéficiaire du régime spécial est soumise aux mesures réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Il peut notamment faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues par le présent code.