Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial

La commission consultative du régime spécial institué par les dispositions de l'article D. 216-2 est composée comme suit : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ; 2° Un conseiller à ladite cour, président suppléant ; 3° Un membre de l'Institut de France ; 4° Un membre du Conseil d'Etat et un membre dudit conseil, suppléant ; 5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Paris ou son représentant ; 6° Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ; 7° Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ; 8° Un conseiller référendaire à la Cour de cassation et un conseiller référendaire à ladite cour, suppléant. Les présidents et membres mentionnés par les dispositions des 1°, 2°, 4 et 8 sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La commission consultative du régime spécial établit son règlement intérieur. Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.