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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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7 532 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R249-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V BIS : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
    institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41 … -1 à 41-2 ; 4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ; 5° Les … Code de procédure pénale

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-105-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Procédure
    3. Section 8 : Dispositions communes
    de l'article 706-72-1 , communiquer aux services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense , de sa propre initiative ou … de renseignement mentionnés à l' article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du même code désignés, … Code de procédure pénale

  3. Livre des procédures fiscales

    Version à venirCodes

    Article L231

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Exercice des poursuites pénales
    3. I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
    Sous réserve de l'application des articles L. 1720-2 et L. 3762-2 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de l'application … des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal délictuel dans le ressort duquel … Livre des procédures fiscales

  4. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R212-37

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 5 : Les assemblées générales
    3. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
    de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du … mentionné à l'article R. 212-62-1. … Code de l'organisation judiciaire

  5. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L228

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Exercice des poursuites pénales
    3. I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
    général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 , aux b ou c de l'article 1729 , au I de l'article 1729-0 A ou au dernier … alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au … Livre des procédures fiscales

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D83

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
    3. Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements
    Conformément aux dispositions de l'article D. 212-4 du code pénitentiaire , pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois les autorités … judiciaires mentionnées au même article de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement. … Code de procédure pénale

  7. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L411-3

    1. Code des douanes
    2. Section 1 : Commission d'emploi
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    Ils ne peuvent se prévaloir de cette autorisation lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont entendus en application des articles … 61-1 ou 62-2 du code de procédure pénale ou qu'ils font l'objet de poursuites pénales. … Code des douanes

  8. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont … liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions. … Code de l'organisation judiciaire

  9. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont … liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions. … Code de l'organisation judiciaire

  10. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont … liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions. … Code de l'organisation judiciaire

  11. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L122-7-1

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre II : Maires et adjoints
    3. Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
    Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République … Le maire est avisé des suites données à son signalement conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code. … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R210

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Tarif des frais
    3. Section 9 : Des frais d'impression
    177-1 et 212-1 ; 2° Celles des signalements individuels de personnes arrêtées dans les cas exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable … ; 3° Celle de l'arrêt ou du jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné et dont l'affichage est prescrit par l'article 626 , alinéas 9 et 10. … Code de procédure pénale

  13. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L132-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Prévention de la délinquance
    3. Section 1 : Rôle du maire
    Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale , le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République … Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code. … Code de la sécurité intérieure

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 60-1-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    3. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
    d'emprisonnement ; 2° La procédure porte sur un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques … prévues aux articles 74-1 ou 80-4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 706-106-4 . … Code de procédure pénale

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 628-8-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
    3. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
    de l' article 628 , le procureur de la République antiterroriste peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l' article L. 811-2 du … l' article L. 811-3 du même code . … Code de procédure pénale

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A123-69

    1. Code de commerce
    2. Paragraphe 6 : De la publicité du registre
    3. Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
    Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche : 1° La capacité des personnes ; 2° Les décisions intervenues dans … et les sanctions pénales. … Code de commerce

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 775

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre VIII : Du casier judiciaire
    de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ; 5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation … de celle-ci ; 13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale … Code de procédure pénale

  18. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont … liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions. … Code de l'organisation judiciaire

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R48-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II : Procédure simplifiée
    L' article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements … réglementées en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l' article L. 212-2 ; l' article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement … Code de procédure pénale

  20. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 133-2

    1. Code pénal
    2. Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
    3. Section 1 : De la prescription
    qu'aux articles 706-16 , 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation … Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles … Code pénal