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Essayer plutôt : articl l1424 10 code travail

  1. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L10 A

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
    3. Section I : Dispositions générales
    prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article … L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-10 de ce code.

  2. Code du travail maritime

    Version historiqueCodes

    Article 24-2

    1. Code du travail maritime
    2. Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
    Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3 , des quatre premiers alinéas de l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième alinéas … du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement … Code du travail maritime

  3. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5596-1

    1. Code des transports
    2. Chapitre VI : Sanctions administratives
    3. Section 1 : Autorités compétentes
    article L. 8112-1 du code du travail et dans les conditions définies aux articles R. 8115-1 et R. 8115-3 du même code et le préfet de département, sur le rapport … ° de l'article L. 5222-1 du présent code, sont compétents pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5596-1. … Code des transports

  4. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R765-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : "1 000 €" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP". … 561-16 , au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article … Code monétaire et financier

  5. Code minier

    Version en vigueurCodes

    Article 218-8

    1. Code minier
    2. Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail
    3. Chapitre II : Santé et sécurité au travail
    En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur. … Code minier

  6. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1324-9

    1. Code des transports
    2. Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
    3. Section 3 : Exercice du droit de grève
    Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-10 du code du travail. … Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l'article L. 1324-10 . … Code des transports

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-58

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
    3. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
    du travail , un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. … L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L23-10-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
    3. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
    L. 2312-1 du code du travail , ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues … à l' article L. 2314-9 du même code , la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code. … Code de commerce

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R372-7

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Pour l'application de l'article R. 352-8 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l' article L. 8 du présent code dans … L. 6113-1 à L. 6113-10 et L. 6411-1 à L. 6423-3 du code du travail sont applicables de plein droit. … Code général de la fonction publique

  10. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article R122-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
    3. Section 1 : Du travail d'intérêt général
    Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal des travaux … d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-7 à R. 623-10 du code pénitentiaire , en tenant compte du caractère … Code de la justice pénale des mineurs

  11. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R765-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ". … 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article … Code monétaire et financier

  12. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R745-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    4° de l'article R. 561-16 , au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure … Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ". … Code monétaire et financier

  13. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R755-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure … Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ". … Code monétaire et financier

  14. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R117-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Ouverture du droit
    3. Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit
    La demande est alors instruite par la caisse conformément aux dispositions des articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale. … La caisse renvoie ensuite, avec un avis motivé, le dossier à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10. … Code de l'action sociale et des familles

  15. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L243-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre IV : Personnes handicapées
    3. Chapitre III : Travailleurs handicapés
    La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. … des cotisations définie aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. … Code de l'action sociale et des familles

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-35

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
    3. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code, la formation spécialisée prend … travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ou à l' article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité … Code général de la fonction publique

  17. Code du travail maritime

    Version historiqueCodes

    Article 102-2

    1. Code du travail maritime
    2. Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
    3. Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
    Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail sont applicables … Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif et continu visée aux articles 102-1 et 102-4 sont totalisées les diverses périodes d'embarquement effectif … Code du travail maritime

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-60

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
    3. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
    L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code ; 4° L'ensemble des salariés éligibles … d'un versement effectué dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 3332-11 du code du travail . … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L625-8

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
    3. Section 2 : Du privilège des salariés.
    Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du … L. 143-10 du code du travail. … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D626-9

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
    3. Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.
    France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale … D. 626-10 à D. 626-15. … Code de commerce