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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts

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1 259 résultats

  1. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 39

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. I : Obligations générales
    3. A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
    Les échéances déclaratives et de paiement mentionnées aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts sont déterminées dans les conditions prévues par l'article … D. 161-11 du code des impositions sur les biens et services et par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire … Code général des impôts, annexe IV

  2. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 171 B

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. V : Réévaluation des immobilisations amortissables
    Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n° 78-737 du 11 juillet 1978, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non … Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au IV de l'article 238 bis J du code général des impôts. … Code général des impôts, annexe II

  3. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 56 J novodecies

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
    3. 5° : Obligations des redevables
    La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce. 2. … Code général des impôts, annexe IV

  4. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 2 terdecies C

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. II : Revenus fonciers
    3. 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
    Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l' article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt … Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . … Code général des impôts, annexe III

  5. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 344-0 B

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre premier : Obligations des contribuables
    3. 00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises
    Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations … ; 9° (Sans objet) ; 10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France prévue à l' article 990 F du code général des impôts ; 11 … Code général des impôts, annexe III

  6. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 41 septies M

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations
    3. 3. Transmission des données de transaction
    I. - Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent … parvenir à l'administration : 1° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal mensuel d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts … Code général des impôts, annexe IV

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article D31-11-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
    3. Section 4 : Contrôle
    31-11-4 du présent code et de l' article 49 septies ZZ bis de l'annexe III au code général des impôts , sur la base du taux S mentionné audit article 49 septies … -Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 … Code de la construction et de l'habitation

  8. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 310 K bis

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. I : Évaluation des propriétés bâties
    3. B : Immobilisations industrielles
    Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 1499 A du code général des impôts … ° de l'article 1382 du code général des impôts. … Code général des impôts, annexe II

  9. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 171 AR

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. VII bis : Sociétés de capital-risque
    L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue … par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats. … Code général des impôts, annexe II

  10. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L561-12

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
    3. Section 4 : Documents de voyage
    La durée de validité du document de voyage délivré en application des articles L. 561-9, L. 561-10 ou L. 561-11 est fixée au IV de l'article 953 du code général … des impôts. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  11. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 111 H bis

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
    3. Section II : Titres de mouvement
    302 M du code général des impôts et les cases 3, 6, 9 et 13 des documents mentionnés au II de l'article 302 M précité. … II. - 1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les débitants de boissons mentionnés aux articles 501 et 502 du même … Code général des impôts, annexe III

  12. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 202 A

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. III : Exonérations
    3. 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
    I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts , les personnes de droit privé exerçant une activité de formation … Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. … Code général des impôts, annexe II

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D2573-20

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Services communaux.
    3. Paragraphe 1 : Régies municipales.
    . – Pour l'application de l'article R. 2221-11 , après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, … V. – Pour l'application de l'article R. 2221-86 , les mots : " l'impôt sur les sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des sociétés … Code général des collectivités territoriales

  14. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 111 H bis

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
    3. Section II : Titres de mouvement
    -Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du territoire fiscal … II.-1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les débitants de boissons mentionnés aux articles 501 et 502 du même … Code général des impôts, annexe III

  15. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 38-0 septdecies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
    3. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
    80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances … 182 A ter du code général des impôts. … Code général des impôts, annexe III

  16. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 242 nonies A

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Section III ter : Obligations des redevables
    3. III : Factures
    I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom … 293 B et 293 B ter du code général des impôts et celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2 … Code général des impôts, annexe II

  17. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 91 ter

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Section II : Revenu global
    3. IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
    163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l' article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour … ; 3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale … Code général des impôts, annexe II

  18. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 quindecies N

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
    en application de l'article 1741 du code général des impôts par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ; 4° Les personnes qui se sont rendues coupables … d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 653-11 du code … Code général des impôts, annexe III

  19. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 171 AL

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. VII bis : Sociétés de capital-risque
    Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , en cas de dépassement d'une des limites relatives … 208 du code général des impôts . … Code général des impôts, annexe II

  20. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 2 duodecies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. II : Revenus fonciers
    3. 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
    331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , … Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . … Code général des impôts, annexe III