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  1. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre II : Fonctionnement.
    3. Section 1 : Régime prudentiel
    Les articles L. 310-2-1 , L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions visées aux deux précédents alinéas. … 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité. … Code de la mutualité

  2. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L212-5

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre II : Fonctionnement.
    3. Section 2 : Régime comptable
    sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances. … où sont mentionnés dans le code des assurances, respectivement, les mots : " entreprises d'assurance vie et de capitalisation " ou " entreprises ", " primes " et … Code de la mutualité

  3. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4-1

    1. Code de la mutualité
    2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    3. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
    aux articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances ; 3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège … L'union de groupe mutualiste ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L. 356-1 du code des assurances ni établir de relations … Code de la mutualité

  4. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L214-9

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
    3. Section 4 : Transfert de portefeuille
    -1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée … par la référence à l'article L. 212-11 du présent code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. … Code de la mutualité

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R443-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
    3. Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
    Lorsque l'emprunteur, qui n'a pas été admis à contracter l'assurance prévue à l'article L. 443-2 , alinéa 1er, en raison de son état de santé ou des risques anormaux … par son conjoint ou par un tiers, dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 à L. 131-3 et L. 132-1 à L. 132-28 du code des assurances. … Code de la construction et de l'habitation

  6. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L411-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Comités consultatifs.
    3. Section I : Organisation et attributions.
    Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après … Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1 . … Code des assurances

  7. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4-2

    1. Code de la mutualité
    2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    3. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
    des assurances , dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance … , des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L. 322-1-3 du code des assurances , ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale … Code de la mutualité

  8. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L243-2

    1. Code des assurances
    2. Titre IV : L'assurance des travaux de construction
    3. Chapitre III : Dispositions communes.
    Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations … Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance … Code des assurances

  9. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L322-1-5

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
    3. Section I : Dispositions communes.
    la mutualité ; 3° Sociétés d'assurances mutuelles et unions de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance … mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement à l'article L. 322-1-3 et à l'article L. 322-1-5 du code des assurances ; 4° Autres organismes … Code des assurances

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L612-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 1 : Missions et champ d'application
    mentionnées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; 4° Les opérations réalisées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier … alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances. … Code monétaire et financier

  11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D214-236

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
    3. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
    Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances. … Code monétaire et financier

  12. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R130-1

    1. Code de la route
    2. Livre Ier : Dispositions générales
    3. Titre III : Recherche et constatation des infractions.
    Le présent code ; 2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; 3° L'article … R. 625-3 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; 4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif … Code de la route

  13. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1-1

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-1 sont ceux mentionnés à l' article R. 381-1 du code des assurances . … Code de la mutualité

  14. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R765-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    -Les articles R. 561-1 à R. 561-3 , R. 561-4 à R. 561-10 , R. 561-11 à R. 561-31 , R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans … 16 , au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article … Code monétaire et financier

  15. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L4455-1

    1. Code des transports
    2. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
    3. Chapitre V : Contrat d'assurance de navigation intérieure
    Les règles relatives au contrat d'assurance de navigation intérieure sont fixées par le second alinéa de l'article L. 171-1 du code des assurances . … Code des transports

  16. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R443-8

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
    3. Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
    Les prêts accordés par les sociétés de crédit immobilier sont soumis aux dispositions générales des contrats d'assurance régis par le code des assurances (livre … Ier), par les dispositions du présent livre et notamment les articles R. 443-1 et R. 443-7 ainsi que par les dispositions particulières ci-après. … Code de la construction et de l'habitation

  17. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L142-5

    1. Code des assurances
    2. Titre IV : Les assurances de groupe
    3. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.
    à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité … de commerce, aux articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale. … Code des assurances

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L611-3-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    3. Chapitre Ier : Réglementation
    titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats … mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l' article L. 441-1 du code des assurances . … Code monétaire et financier

  19. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L322-2-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
    3. Section I : Dispositions communes.
    Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l' article L. 341-1 du code monétaire et financier … , en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent … Code des assurances

  20. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R352-28

    1. Code des assurances
    2. Section 1 : Capital de solvabilité requis
    3. Sous-section 5 : Mesures transitoires
    auxiliaires d'affectation conformément à l' article L. 143-4 du code des assurances , à l' article L. 222-6 du code de la mutualité et à l' article L. 932-43 du … Pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 du code des assurances, à l' article … Code des assurances