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Équivalences prises en compte : CGFP ⇔ code général de la fonction publique

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1. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article R132-19

   1. Code général de la fonction publique
   2. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
   3. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

   1 Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux … de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois … Code général de la fonction publique

2. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article L214-1

   1. Code général de la fonction publique
   2. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
   3. Section 1 : Congés de formation

   -3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; … -2 ; c) Au I des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles . … Code général de la fonction publique

3. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article L122-12

   1. Code général de la fonction publique
   2. Section 2 : Obligations déclaratives
   3. Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale

   4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO … 135-1 du code électoral , des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières … Code général de la fonction publique

4. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article R253-36

   1. Code général de la fonction publique
   2. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
   3. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées

   Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations … soumises à autorisation au titre de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l' article L. 415-1 du code minier … Code général de la fonction publique

5. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article L462-1

   1. Code général de la fonction publique
   2. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
   3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

   L. 8 : 1° Pour l'application de l' article L. 421-2 du présent code , les dispositions définies au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail … , à l'exception de son chapitre V ; 2° Pour l'application de l' article L. 430-1 du présent code , les dispositions de l' article L. 1222-9 du code du travail ; … Code général de la fonction publique

6. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

   Version en vigueurCodes

   Article L241-7

   1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
   2. Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
   3. Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois de reconnaissance nationale

   publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la … fonction publique. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

7. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article R242-13

   1. Code général de la fonction publique
   2. Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
   3. Section 2 : Attributions

   En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 , le Conseil commun de la fonction publique est saisi pour avis : 1° Des projets de loi … deux fonctions publiques ; 2° Des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques et une incidence sur la situation … Code général de la fonction publique

8. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article R372-7

   1. Code général de la fonction publique
   2. Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
   3. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

   Pour l'application de l'article R. 352-8 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l' article L. 8 du présent code dans … L. 6113-1 à L. 6113-10 et L. 6411-1 à L. 6423-3 du code du travail sont applicables de plein droit. … Code général de la fonction publique

9. Code général de la fonction publique

   Version en vigueurCodes

   Article R352-35

   1. Code général de la fonction publique
   2. Sous-section 4 : Terme du contrat
   3. Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat

   ou par l'article R. 352-33 du présent code est examinée à l'issue de cette période : 1° S'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans … les conditions fixées aux articles R. 352-24 et R. 352-25 du présent code ; 2° Si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat ne pouvant … Code général de la fonction publique

10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L351-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    3. Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés

    L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l' article L. 5212-2 du code du travail , dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212- … publics mentionnés à l' article L. 5 du présent code . … Code général de la fonction publique

11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L132-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    3. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

    publique territoriale ; 5° Emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière ; 6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146 … -1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins … Code général de la fonction publique

12. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R7125-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
    3. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

    les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements … publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. … Code général des collectivités territoriales

13. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R7227-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
    3. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

    les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements … publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. … Code général des collectivités territoriales

14. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R3123-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
    3. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

    les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements … publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. … Code général des collectivités territoriales

15. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4135-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
    3. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

    les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements … publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. … Code général des collectivités territoriales

16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L226-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
    3. Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords

    Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date postérieure qu'ils fixent. … et au Conseil commun de la fonction publique, s'il concerne au moins deux fonctions publiques. … Code général de la fonction publique

17. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L332-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
    3. Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

    Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1 , les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif énumérés … occupés par des membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés aux article L. 952-21 du code de l'éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé … Code général de la fonction publique

18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R352-8

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4
    3. Sous-section 2 : Conditions de diplôme, titre ou de niveau d'étude

    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 352-7 du présent code et pour ce qui concerne les emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B, le … L. 335-5 , L. 335-9 , L. 613-1 , L. 613-2 et L. 641-2 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 6113-1 à L. 6113-10 et L. 6411-1 à L. 6423-3 du code du travail … Code général de la fonction publique

19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R123-15

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 3 : Activités soumises à autorisation
    3. Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

    des autorités territoriales mentionnées au 2° du I du même article 11 ; 5° Les emplois mentionnés aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative … et aux articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières . … Code général de la fonction publique

20. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L556-8

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Limite d'âge
    3. Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

    Par dérogation à l'article L. 556-1 , la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit : 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires … de police ; 4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service … Code général de la fonction publique