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Essayer plutôt : articl l223 4 code aviation civil
Code de l'aviation civile
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- Code de l'aviation civile
- TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
330-1, - soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1, dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur … Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile et comprennent, outre un président choisi … Code de l'aviation civile
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4. En deuxième lieu, l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que ; " I. … Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...
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B... d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des … En second lieu, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, " A... protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement
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Les dispositions de l'article 8 octies de cette loi, reprises à l'articles L. 227-1 du code général de la fonction publique, qui prévoient que seules les organisations … à l'article L. 227-4 du code général de la fonction publique : " (...)
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le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. … soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
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Il résulte de ces dispositions que les articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l'action et sociale et des familles, dont se prévaut la commune de Besançon, sont … L. 121-4-1 et L. 421-8 du code de l'éducation.
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L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les fonctions d'éducateur sportif définies à l'article L. 212-1 du code du sport. … L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les fonctions d'éducateur sportif définies à l'article L. 212-1 du code du sport ; 3°
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aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative. … Article 4 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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C... d'exercer des fonctions de directeur et d'animateur auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale … Par un arrêté du 23 janvier 2014, visant tant l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles que l'article L. 331-5 de ce code, le préfet a décidé
Code de l'action sociale et des familles
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- Code de l'action sociale et des familles
- Titre II : Enfance
- Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
La protection des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centre de vacances et en centre de loisirs sans hébergement, est confiée … Code de l'action sociale et des familles
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L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles, d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et … de qualification dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du même code. (...) ".
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L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. … L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
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L. 227-4 du code de l'aviation civile qui avait été abrogé et que la procédure qui lui a été appliquée est distincte de celle prévue à cet article L. 227-4 ;<br … L. 227-4 du code de l'aviation civile, dont les dispositions avaient été abrogées par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 mais en tout état de cause transposées
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5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les articles 6 §2 et 8 de la convention … Aux termes de l'article L. 227-4 de ce code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113
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-et-Marne a interdit à celui-ci l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de … F... de quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, pour
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75 du code de procédure civile, qui n'a pas été transmis par voie électronique, contrairement à ce que prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile, et qui … 860-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure y est orale. … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application. … article 75 du code de procédure civile (CPC) impose de le faire aux parties qui soulèvent une exception d’incompétence et qu’il n’ait pas été adressé au greffe de
Jurisprudence
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B... l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et … En premier lieu, l'arrêté en litige indique les textes dont il fait application, notamment les articles L. 227-4 et L. 227-10 du code de l'action sociale et des
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L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; que, par un arrêté du 5 décembre suivant, il a interdit à titre définitif à l'association d'organiser l'accueil … de mineurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; que, par deux jugements des 9 octobre 2013 et 21 janvier
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2005 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000457102&idArticle=LEGIARTI000051548199&dateTexte=&categorieLien … Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation … civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile
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Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, pour lesquelles elle est placée sous l'autorité … Ils disposent, en particulier, de quarante-cinq jours de permissions par année civile de service, soit neuf semaines, en application de l'article R. 4138-19 du code … Ils disposent, en particulier, de quarante-cinq jours de permissions par année civile de service, soit neuf semaines, en application de l'article R. 4138-19 du code … Ils disposent, en particulier, de quarante-cinq jours de permissions par année civile de service, soit neuf semaines, en application de l'article R. 4138-19 du code