Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article D112-20

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
    3. Sous-section 1 : Du module d'insertion
    civile du fait des agissements de leur enfant mineur ou que le majeur a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile. … A défaut, le service, l'établissement ou la structure souscrit une assurance au nom du mineur ou du majeur garantissant cette responsabilité.

  2. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article A331-32

    1. Code du sport
    2. Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
    3. Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
    des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé : ― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité … civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ; ― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile,

  3. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-20

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 1 : Compétence matérielle
    3. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
    judiciaire spécialement désigné connaît : 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; 2° Des actions en responsabilité … civile prévues par le code de l'environnement ; 3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière

  4. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L111-6

    1. Code des assurances
    2. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité … civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur

  5. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L362-3

    1. Code des assurances
    2. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
    3. Chapitre II : Conditions d'exercice.
    civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces risques à l'exclusion … de la responsabilité civile du transporteur.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 12 décembre 2023

    Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action civile, jugé recevable la constitution de partie civile de M. … En statuant ainsi, alors que les premiers juges ne s'étaient pas prononcés sur la responsabilité civile de la société [1], mais s'étaient bornés à renvoyer l'affaire … établissement par une entreprise extérieure - Opérations de chargement et de déchargement - Protocole de sécurité - Nécessité - Cas Cassation criminelle - ACTION CIVILE … - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts - Provision - Conditions - Responsabilité civile reconnue en principe

  7. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R250-4-3

    1. Code des assurances
    2. Livre II : Assurances obligatoires
    3. Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
    Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 , en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité … Lorsqu'il statue, en vertu de l'article L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des syndicats de copropriétaires, sur la saisine d'une personne

  8. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L522-7-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Conditions d'accès à la profession
    3. Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement
    civile professionnelle couvrant les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité. … civile professionnelle couvrant les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité vis-à-vis

  9. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L75

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
    3. Section 2 : Dispositions pénales.
    Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu … Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil .

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 février 2022

    La demande présentée contre Mme [Y], au titre de l'action civile, sera déclarée irrecevable. … [B] [Z], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DECLARE irrecevable la demande présentée contre Mme [W] [Y] au titre de l'action civile ; DIT … Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle

  11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L541-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
    3. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
    civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre. … Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle est fixé par décret, en fonction de la forme

  12. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L214-55-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
    3. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
    civile professionnelle. … Ce rapport mentionne, le cas échéant, le niveau des garanties apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle.

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L3142-4

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
    3. Chapitre II : Centrales de réservation
    La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

  14. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L443-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    3. Chapitre III : Dispositions communes.
    civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d'en justifier auprès du président du conseil départemental. … De même, la personne accueillie est tenue de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des

  15. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L341-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
    3. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
    civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre. … Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance de responsabilité civile professionnelle est fixé par décret en fonction des conditions

  16. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe I à l'article A341-1

    1. Code des assurances
    2. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
    3. Chapitre Ier : Principes généraux.
    GROUPES de branches ACCIDENTS maladie INCENDIE et autres dommages aux biens DOMMAGES automobile RESPONSABILITÉ civile automobile ENSEMBLE automobile AVIATION maritime … et transports RESPONSABILITÉ civile générale CRÉDIT et caution AUTRES branches TOTAL Primes émises : - variation des provisions de primes . . . . . . . . . .

  17. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L214-49

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
    3. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
    L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5546-2-6

    1. Code des transports
    2. Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
    3. Sous-Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
    Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement … A défaut de production d'un nouveau justificatif de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité, la radiation au registre national du service privé

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 28 juin 2023

    immunité alors que la condamnation de l'État iranien au paiement des dommages-intérêts prononcée par la juridiction américaine ne repose ni sur une déclaration de responsabilité … civile de cet Etat. … Immunité de juridiction - Restriction - Interdiction des actes de terrorisme - Limites - Absence d'implication directe de l'Etat - Mise en cause fondée sur sa responsabilité … civile

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L152-1

    1. Code de commerce
    2. Titre V : De la protection du secret des affaires
    3. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
    Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.