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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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Essayer plutôt : articl l111 3 code justic administratif

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R312-8

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    3. Section 2 : Exceptions
    administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et … des articles L. 562-1 , L. 562-2 ou L. 562-5 du code monétaire et financier. … Code de justice administrative

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R778-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue dans le délai prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et … L'avis d'audience ou la décision prévue à l'alinéa précédent reproduit les dispositions des articles R. 731-1 , R. 731-2 , R. 731-3 , R. 732-1 et R. 732-2 en précisant … Code de justice administrative

  3. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L778-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
    Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article … L. 441-2-3-1 du même code. … Code de justice administrative

  4. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    -Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire … autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. … Code de justice administrative

  5. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code de la santé publique … et à l' article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale . … Code de justice administrative

  6. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R777-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
    -3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa. … Conformément aux dispositions de l' article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les dispositions de l'article R. 421- … Code de justice administrative

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    de l' article L. 312-3 du même code , et répondant aux objectifs de cette opération. … IV. - Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence du tribunal administratif … Code de justice administrative

  8. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R778-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
    L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-18 du même code, été accueillis dans l'une … en application du quatrième alinéa du I de l' article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article … Code de justice administrative

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L222-2-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans … L. 123-3 à L. 123-18 du code de l'environnement. … Code de justice administrative

  10. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R773-23

    1. Code de justice administrative
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 8 : Jugement
    L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1 , R. 731-2 , R. 731-3 , R. 733-2 , R. 733-3 et R. 773-20 . … code. … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R531-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
    3. Chapitre Ier : Le constat
    Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9 , ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14 sont applicables … aux constats mentionnés à l'article R. 531-1 . … Code de justice administrative

  12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R343-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre IV : La connexité
    3. Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
    Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R. 343-3 , il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7 . … Code de justice administrative

  13. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R773-37

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    3. Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code
    Les requêtes dirigées contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure … et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R732-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
    3. Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
    afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l' article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public … 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 ; 9° Demandes de retrait d'un contenu illicite mentionné à l' article 6-1 … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L555-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
    3. Chapitre V : Dispositions diverses
    est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. … Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code. … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R*133-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nominations
    3. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel les membres du corps des tribunaux administratifs et … des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3 . … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R523-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
    3. Chapitre III : Voies de recours
    Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 , L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté … dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R611-3

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants … R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R311-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; 6° Des litiges d'ordre administratif nés … prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique. … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R522-10

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
    3. Chapitre II : Procédure
    Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3 , les dispositions des articles R. 522-4 , R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables. … Code de justice administrative