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  1. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L363-1

    1. Code du tourisme
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
    3. Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
    -1 , les articles L. 3331-1 , L. 3331-2 , L. 3332-11 , L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813 … -12, L. 3813-13, L. 3813-26 , L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ; 2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent … Code du tourisme

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-11

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
    L. 6143-1 du code de la santé publique ; 7° Du projet de plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ; 8° Des projets relatifs … à l'organisation interne de l'établissement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ; 9° Des projets relatifs aux modalités d'accueil et d'intégration … Code général de la fonction publique

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; Servitudes attachées à la protection … des eaux minérales instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique. d) Réserves naturelles et parcs nationaux. … Code de l'urbanisme

  4. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2331-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE III : CONTENTIEUX
    3. Chapitre unique.
    passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités … territoriales ; 6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé, conformément à l' article L. 6148-2 du code de la santé publique ; 7° … Code général de la propriété des personnes publiques

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L344-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
    3. Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
    Par dérogation aux dispositions du 3° de l' article L. 6143-7-2 du code de la santé publique , les nominations d'agents contractuels hospitaliers dans les emplois … 3° et 5° du même article L. 5 , à l'exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l' article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ; b) Par le représentant … Code général de la fonction publique

  6. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L233-1

    1. Code des juridictions financières
    2. TITRE III : Compétences et attributions
    3. CHAPITRE III : Ordres de réquisition
    L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. … morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique . … Code des juridictions financières

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L333-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
    3. Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
    Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal . … Code général de la fonction publique

  8. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R314-75

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
    3. Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
    Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel annexe sont fixées par les articles R. 6145-1 à R. 6145-20 du code de la santé publique … de la santé publique. … Code de l'action sociale et des familles

  9. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R1212-8

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre II : Actes
    3. Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
    régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles … R. 2241-3 à R. 2241-7 , R. 3213-4 à R. 3213-8 , R. 4221-3 à R. 4221-7 , R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 et R. 5212-1-1-1 du code général des collectivités territoriales … Code général de la propriété des personnes publiques

  10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L351-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    3. Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
    L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l' article L. 5212-2 du code du travail , dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212- … L. 6133-3 du code de la santé publique ; 6° Aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux ; 7° Aux établissements … Code général de la fonction publique

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Obligations déclaratives
    3. Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
    4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO … 135-1 du code électoral , des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières … Code général de la fonction publique

  12. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article D311-11

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre Ier : Hôtels.
    3. Section 2 : Classement.
    Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé au sens du 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique sont … , en ce qui concerne les hôtels, fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique, reproduits à l'article D. 312-1 . … Code du tourisme

  13. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L9

    1. Code général de la fonction publique
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
    II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à L. 423-13 , du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier … L. 556-2 à L. 556-4 et L. 556-11 à L. 556-13 , du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L. 611-3 , L. 612-7 , L. 621-4 , L. 621 … Code général de la fonction publique

  14. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L112-2

    1. Code de la recherche
    2. TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
    3. Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
    La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres … lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, et dans les entreprises publiques. … Code de la recherche

  15. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2395-2

    1. Code de la commande publique
    2. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
    3. Chapitre V : Résiliation du marché
    Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et L. 2341-5 , il … L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. … Code de la commande publique

  16. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article L2195-4

    1. Code de la commande publique
    2. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
    3. Chapitre V : Résiliation du marché
    Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 , il informe sans … L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. … Code de la commande publique

  17. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L342-2

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    3. Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
    19 , L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3 , … et des familles ; 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 15° L' article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 16° L' article … Code des relations entre le public et l'administration

  18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L121-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : OBLIGATIONS
    3. Chapitre Ier : Obligations générales
    L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. … Code général de la fonction publique

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-15

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Information
    pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l' article L. 6114-1 du code de la santé publique ; 3° Du budget prévu à l'article L. 6145-1 du même code ; 4° Des … année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle en application des dispositions de l'article R. 422-124 ; 13 … Code général de la fonction publique

  20. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2122-7-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
    3. Section 1 : Règles générales d'occupation
    La violation de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 A est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour … La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. … Code général de la propriété des personnes publiques