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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Chapitre Ier : Motivation
    3. Section 1 : Champ d'application matériel
    Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. … Code des relations entre le public et l'administration

  2. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    3. Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
    Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2 , les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  3. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
    3. Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
    Les personnes condamnées peuvent également être affectées en maison d'arrêt au sein d'un quartier sécurisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles … Code pénitentiaire

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre Ier : Associations familiales.
    désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ; 3° … infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal. … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales
    français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article … L. 542-1 , soit, dans les cas prévus à l'article L. 211-7 , au moyen d'une technologie des registres distribués. … Code monétaire et financier

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 1 : Compétence matérielle
    3. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
    Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. … Code de l'organisation judiciaire

  7. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code du sport
    2. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
    3. Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
    Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. … Code du sport

  8. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
    3. Section 1 : Dispositions générales
    -Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s'est pas conformé aux exigences énoncées au I du présent article et au 1° du II de l'article … L. 211-18, les droits et obligations prévus aux articles L. 211-11 , L. 211-14 et L. 211-16 à L. 211-17-1 s'appliquent en ce qui concerne les services de voyage … Code du tourisme

  9. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code des douanes
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
    3. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    des douanes de l'Union ; 2° La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée a été constatée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l' article … 292 du code général des impôts ; 3° Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l' article 293 A du même code a été vérifiée. … Code des douanes

  10. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre unique
    Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de … Code de l'énergie

  11. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    3. Chapitre 1er : Dispositions générales.
    Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui … Code du patrimoine

  12. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    3. Chapitre Ier : La saisie-attribution
    Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations … Code des procédures civiles d'exécution

  13. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    3. Chapitre Ier : Présentation des contrats
    Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans … Code de la consommation

  14. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
    3. Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes.
    code auxquelles se réfère cet article. … Les dispositions des articles 55 et 61 du même code sont également applicables. … Code de justice militaire (nouveau)

  15. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de la mutualité
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 1 : Conditions d'exercice
    Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent … Code de la mutualité

  16. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de la route
    2. Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
    3. Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
    Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 et, d'autre … d'apprentissage en conduite accompagnée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article … Code de la route

  17. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    3. Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
    Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L. 211-2, pour … Si des nantissements ont été constitués sur les parts vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à … Code de la construction et de l'habitation

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre · 16 juin 2026

    ) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En deuxième lieu, si l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que doivent " être motivées les décisions administratives

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 10 juin 2026

    L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les articles 750, alinéa 1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. … Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 28 mai 2026

    L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et, s'il s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration … lors qu'en vertu des articles 277, 279 et 279 A de ce code, le contribuable peut demander au juge du référé du tribunal administratif ou judiciaire, selon le