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  1. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L762-1

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
    3. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
    ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-4 Ordonnance n° … 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 : 1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ; 2° Les mots :

  2. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L772-1

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
    3. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
    ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-4 Ordonnance n° … 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 : 1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ; 2° Les mots :

  3. Code des douanes

    Version à venirCodes

    Article L745-1

    1. Code des douanes
    2. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
    3. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
    L. 512-3, les mots : "L. 232-6" sont remplacés par les mots : "L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement" ; 4° A l'article … est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 12° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11" est remplacée

  4. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L412-44

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : TRAVAIL
    3. Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
    Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 344-2 et des articles L. 344-2-1 et L. 344-4 sont applicables aux établissements ou services d'accompagnement

  5. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1872-1

    1. Code des transports
    2. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
    3. Chapitre II : Lutte contre le terrorisme
    Les articles L. 1632-1 , L. 1632-3 , L. 1633-1 , L. 1633-2 , L. 1634-1 , L. 1634-2 , L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Polynésie française

  6. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1863-1

    1. Code des transports
    2. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
    3. Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
    Les articles L. 1632-1 , L. 1632-3 , L. 1633-1 , L. 1633-2 , L. 1634-1 , L. 1634-2 , L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie

  7. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R420-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
    3. Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
    Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R. 424-1, R. 424-4, R. 424-7 et R. 424-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 21 septembre 2022

    4. … Article 4 : Les conclusions de la société Ocap Saint-Jean tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 54-01-04-02 1) Il résulte des termes mêmes de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme que, sauf circonstances particulières, l’intérêt pour agir d’un requérant … , il y a lieu de procéder à cette appréciation au vu des constructions environnantes dans leur état à cette date. 68-06-01-02 1) Il résulte des termes mêmes de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 20 septembre 2018

    de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu'a nécessairement … d'une liste de candidats d'un syndicat, qu'il établisse avoir des adhérents dans l'entreprise à jour de leur cotisation début 2017, la cour d'appel a violé les articles … Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Elections professionnelles

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1424-47

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
    3. Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)
    interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ; 3 … ° Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité intérieure.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 11 juin 2026

    En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant … 4.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 22 octobre 2025

    contractuelle garantie par l'article 4 la Déclaration de 1789, ainsi qu'à l'article 5 de cette même Déclaration ? … Cette disposition n'est pas applicable au litige, qui concerne la recevabilité de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de cession. 4.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 6 mai 2021

    Aux termes de l'article 3-1 de la convention conclue le 22 novembre 2017 entre le CSA et l'association Radio-Color sur le fondement des dispositions de l'article … 4-1 de la convention du 22 novembre 2017, un rapport annuel sur le respect de ses obligations. … 52-045 1) Les facultés reconnues au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ont pour seul objet de lui … restreint sur l'usage de ce pouvoir par le CSA, une fois le manquement identifié. 54-01-01-02 Les facultés reconnues au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par l'article

  15. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L832-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Mayotte
    Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles L. 313-4-1, L. 311-15, L. 313-10 (5°), L. 313 … L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ; 5° A l'article L. 322-1, les références aux articles L. 1261-1, L. 5221-1 à L. 5221-3, L. 5221-5, L. 5221-7,

  16. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R213-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE III : Travail de nuit
    3. Section 1 : Définition du salarié de nuit.
    Les employeurs des industries qui, en application de l'article L. 213-4, veulent déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 interdisant … Code du travail applicable à Mayotte

  17. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R213-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE III : Travail de nuit
    3. Section 1 : Définition du salarié de nuit.
    Les employeurs des industries qui, en application de l'article L. 213-4, veulent déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 interdisant … Code du travail applicable à Mayotte

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L745-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
    3. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
    l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27 . … Les articles L. 532-1 , L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10 , L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 27 avril 2017

    L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L. 132 … et contrats légalement conclus, découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ; que cette question a été transmise … Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Assurance - Code des assurances - Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 anciens - Jurisprudence constante … Applicabilité au litige - Objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi - Invocabilité à l'appui d'une QPC - Droit au maintien des conventions

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5842-33

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
    3. Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
    Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.