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  1. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L227-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Enfance
    3. Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
    Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 à L. 227-4, cette protection est assurée par le président du conseil général du lieu où le mineur se trouve. … Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité. … Code de l'action sociale et des familles

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L227-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Enfance
    3. Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
    Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. … Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 et L. 227-3, cette protection est assurée par le président du conseil général du lieu où le mineur se trouve. … Code de l'action sociale et des familles

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies · 25 juillet 2013

    code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : … Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des actions … 60-02-01-03 Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire, la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. … 3111-9 du code de la santé publique (prévoyant que la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat) ne peut

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article D112-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Politique familiale
    3. Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.
    D. 112-3, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article … Il fait l'objet d'un échange dans le cadre de la commission compétente dans le domaine de la prévention prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique … Code de l'action sociale et des familles

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 10 novembre 2022

    Aux termes de l'article L. 332-28 du même code alors en vigueur : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332- … Article 2 : La société civile immobilière les Marquis versera à la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article … de participation financière au titre du programme d'aménagement d'ensemble, le délai de prescription d'assiette est le délai quinquennal de droit commun prévu à l'article … 2224 du code civil.......(2) Lorsque cette participation est payable par termes successifs, le paiement d'une partie de cette participation vaut, en l'absence de

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L442-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
    3. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
    Si celui-ci appartient à la catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, les menus objets ne doivent … L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique. … Code de commerce

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 19 février 2026

    Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative … Article 2 : La demande de M.

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R211-327

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
    3. Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
    Ier du titre VII du présent livre pour les commissions consultatives paritaires des administrations de l'Etat ou des établissements mentionnés à l'article L. 3 … ; 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VII du présent livre pour les commissions consultatives paritaires territoriales. … Code général de la fonction publique

  9. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L351-3

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES
    3. Section 1 : Transports sanitaires.
    Conformément à l'article L. 51-3 du code de la santé publique, les droits et obligations définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 51-1 de … ce code sont applicables aux services publics assurant des transports sanitaires aériens. … Code de l'aviation civile

  10. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L832-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 812-2, les mots : " des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale " sont remplacés … par les mots : " de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  11. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L833-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° A l'article L. 812-2, les mots : " des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale " sont remplacés … par les mots : " de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 14 novembre 2024

    L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 2°/ que la société LySécurité soutenait que le prix de son offre n'avait pas pu être apprécié de façon … 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 4°/ que la viabilité économique … Cassation civil - REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence

  13. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L311-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    assurances contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des assurances ; 2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation … de service d'investissement agréés ; 7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ; 8° Des articles L. 3634-2, L. 3634-3 et L. 3634-4 du code de la santé … Code de justice administrative

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A38-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    du ministère public agissant sous son autorité ; 2° En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés … finances publiques. … Code de procédure pénale

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 14 juin 2023

    2. … En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne … Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice

  16. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article R2234-7

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
    3. Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
    En fin de contrat, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur les coûts définitifs du projet en construction et en exploitation, la qualité … Code de la commande publique

  17. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article R3135-4

    1. Code de la commande publique
    2. Section 1 : Modifications autorisées
    3. Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
    Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2 , le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence … Code de la commande publique

  18. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article R318-1

    1. Code de la route
    2. Titre Ier : Dispositions techniques.
    3. Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.
    et la sécurité publiques. … article. … Code de la route

  19. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R314-209

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre IV : Dispositions financières
    3. Section 3 : Dispositions diverses
    Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents … à la dépendance des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1 . … Code de l'action sociale et des familles

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 26 juillet 2018

    br/> Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement … n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aujourd'hui reprises à l'article R. 312-8 du code des relations … du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aujourd'hui reprises à l'article R. 312-8 du code