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  1. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L312-10

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
    3. Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
    Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 … du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés à l' article L. 1470-1 du code de la santé publique . … Code de l'action sociale et des familles

  2. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article D824-3

    1. Code de la consommation
    2. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
    3. Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
    La politique publique de l'alimentation est définie à l' article L. 1 du code rural et de la pêche maritime . … Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l' article L. 3231-1 du code de la santé publique . … Code de la consommation

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L344-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
    3. Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
    Par dérogation aux dispositions du 3° de l' article L. 6143-7-2 du code de la santé publique , les nominations d'agents contractuels hospitaliers dans les emplois … 3° et 5° du même article L. 5 , à l'exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l' article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ; b) Par le représentant … Code général de la fonction publique

  4. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 344 undecies A

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre III : Enregistrement
    3. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
    L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément au 1°, au 3° ou au 4° de l'article R. 5121-28 ou à l'article R. 5121-29-1 du même code 23 100 € 14 … L. 5311-1 du code de la santé publique : 1° Demande adressée à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique concernant la reconnaissance … Code général des impôts, annexe III

  5. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L831-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants
    3. Chapitre Ier : La santé universitaire.
    Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir … Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique , ils contribuent à l'accès … Code de l'éducation

  6. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 511-25-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
    3. Section 3 : De la protection de l'embryon humain
    l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités … autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique. … Code pénal

  7. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article D311-11

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre Ier : Hôtels.
    3. Section 2 : Classement.
    Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé au sens du 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique sont … , en ce qui concerne les hôtels, fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique, reproduits à l'article D. 312-1 . … Code du tourisme

  8. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R632-32

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
    3. Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
    6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. … L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , le … Code de l'éducation

  9. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L231-5

    1. Code des douanes
    2. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
    3. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES
    et naturelles de radionucléides définies à l' article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ; 12° … 227-23 du code pénal ; 15° Produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée à l' article L. 3512-14-1 du code de la santé publique ; … Code des douanes

  10. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R422-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre II : SÉCURITÉ
    3. Chapitre II : Mesures d'application
    L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ; 2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité … sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions … Code de la consommation

  11. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L141-12

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
    3. Section 2 : Exercice du droit de communication
    L. 6111-1 du code de la santé publique . … Les rapports de certification des établissements mentionnés à l' article L. 6161-3 du code de la santé publique sont transmis sans délai à la Cour des comptes. … Code des juridictions financières

  12. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Information
    De la participation aux actions de coopération mentionnée à l' article L. 6134-1 du code de la santé publique , ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel … d'objectifs et de moyens mentionné à l' article L. 6114-1 du même code ; Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens … Code général de la fonction publique

  13. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L543-6

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Adaptations du livre III
    3. Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs
    Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1 , la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article … L. 6416-3 du code de la santé publique. … Code de l'action sociale et des familles

  14. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R322-3

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Conformément aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique , les personnes détenues ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches … Leur consentement est recueilli selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code. … Code pénitentiaire

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L453-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
    3. Chapitre III : Centre national de gestion
    L. 5 aux praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l' article L. 6152-1 du code de la santé publique , aux personnels de direction ou aux directeurs des soins … hospitaliers mentionnés au 1° de l' article L. 6152-1 du code de la santé publique , des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l' article … Code général de la fonction publique

  16. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article D312-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile
    3. Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.
    sociale et à l'article D. 6124-197 du code de la santé publique. … de l'article L. 313-1-3 du présent code, les infirmiers libéraux ou les centres de santé infirmiers relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique … Code de l'action sociale et des familles

  17. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L111-7

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Missions
    3. Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
    les articles L. 252-9-1 , L. 262-10 et L. 272-8 , la Cour des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique … familles et à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article … Code des juridictions financières

  18. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L151-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments
    L. 1311-1 du code de la santé publique . … , en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du même code. … Code de la construction et de l'habitation

  19. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L232-5

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
    3. Section 2 : Dispositions particulières
    La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l' article L. 6143-3-1 du code … de la santé publique . … Code des juridictions financières

  20. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R421-25-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Sous-section 2 : Salariés qualifiés
    3. Paragraphe 3 : Talent Profession médicale et de la pharmacie
    Pour l'application de l'article L. 421-13-1, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute dont le montant est … au moins égal au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés fixé, conformément aux dispositions du 1° de l' article R. 6152-912 du code … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile