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9 924 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A18

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
    La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A7

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    3. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
    La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l' article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commandant

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R241

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
    3. Paragraphe 1er : Liquidation des frais.
    et sans recours envers les condamnés : 1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ; 2° … Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2 .

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    3. Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
    Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-7

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    3. Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
    Le président de la commission prévue à l'article 16-2 et son suppléant sont désignés annuellement par le bureau de la Cour de cassation parmi les membres de la commission

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A11

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    3. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
    La commission prévue à l' article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A22

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
    La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum

  8. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R142-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
    3. Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale
    Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale en matière de suspension … ou de retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire sont fixées par les articles R15-7 à R15-16 du Code de procédure pénale.

  9. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L142-2

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
    3. Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale.
    Les règles concernant la composition de la commission prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission … sont fixées par l'article 16-2 du Code de procédure pénale.

  10. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A7

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    3. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
    La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l' article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur

  11. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A18

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
    La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur

  12. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R13

    1. Code de procédure pénale
    2. Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
    3. A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
    Les militaires de la gendarmerie mentionnés à l'article 16 (2°) ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier

  13. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A18

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
    La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur

  14. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L512-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
    3. Section 1 : Information de la victime
    Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 712-16-2 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être … d'informer les victimes ou parties civiles en ayant formé la demande de la libération des personnes condamnées pour une infraction mentionnée par les dispositions de l'article

  15. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R13

    1. Code de procédure pénale
    2. Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
    3. A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
    Les militaires de la gendarmerie visés à l'article 16 (2°) ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier

  16. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D621-8

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 1 : Dispositions communes
    3. Sous-section 3 : Information de la victime
    Conformément aux dispositions de l'article D. 49-66 du code de procédure pénale , lorsque la victime ou la partie civile doit être informée de la date de fin du … sursis probatoire en application de l'article 712-16-2 du même code, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de

  17. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A11

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    3. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
    La commission prévue à l' article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D49-68

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
    3. Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
    L'avis adressé à la victime en application du troisième alinéa de l'article 712-16-2 lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de la recevoir … Cet avis n'est pas adressé si la victime a demandé à ne pas être informée conformément aux dispositions de l'article D. 49-72 .

  19. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R13

    1. Code de procédure pénale
    2. Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
    3. A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
    Les militaires de la gendarmerie visés à l'article 16 (2°) ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier … être accordée pour l'ensemble du territoire national lorsqu'ils exercent leurs fonctions au sein des offices centraux institués dans les services mentionnés à l'article

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D49-66

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
    3. Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
    Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la libération … Dans les cas prévus par l'article D. 1-11-2 , il est fait application des dispositions de cet article.