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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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1. Code de commerce

   Version en vigueurCodes

   Article Annexe 4-7

   1. Code de commerce
   2. Annexes de la partie réglementaire

   consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

2. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article 89-1

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
   3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

   et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. … Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai … Code de procédure pénale

3. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article 87

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
   3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

   La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. … Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 , elle ne peut être examinée … Code de procédure pénale

4. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article 186-3

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
   3. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

   La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment … pas été répondu, ou sur une demande formée en application du quatrième alinéa du même article 175, alors que cette demande était irrecevable ou que le président … Code de procédure pénale

5. Code de commerce

   Version historiqueCodes

   Article Annexe 4-7

   1. Code de commerce
   2. Annexes de la partie réglementaire

   consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

6. Code de commerce

   Version historiqueCodes

   Article Annexe 4-7

   1. Code de commerce
   2. Annexes de la partie réglementaire

   consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

7. Code de commerce

   Version historiqueCodes

   Article Annexe 4-7

   1. Code de commerce
   2. Annexes de la partie réglementaire

   consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

8. Code de commerce

   Version historiqueCodes

   Article Annexe 4-7

   1. Code de commerce
   2. Annexes de la partie réglementaire

   consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

9. Code de commerce

   Version historiqueCodes

   Article Annexe 4-7

   1. Code de commerce
   2. Annexes de la partie réglementaire

   consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

10. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire

    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

11. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire

    , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ) … Code de commerce

12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire

    , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ) … Code de commerce

13. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire

    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

14. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire

    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

15. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire

    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

16. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire

    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

17. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 84-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 1 : Dispositions générales

    161-1 et 175 , si elle déclare renoncer au bénéfice de ces articles. … La renonciation au bénéfice de l'article 175 n'est toutefois valable que si elle a été faite par l'ensemble des parties à la procédure. … Code de procédure pénale

18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 180-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement

    de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis en œuvre sans qu'il … soit nécessaire de faire application du même article 175. … Code de procédure pénale

19. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 89-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

    et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1 . … Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai … Code de procédure pénale

20. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 89-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

    et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1 . … Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai … Code de procédure pénale