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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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336 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 206

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Sous réserve des dispositions des articles 173-1 , 174 et 175 , la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. … Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201 , 202 et 204 , soit renvoyer le dossier de la procédure au même … Code de procédure pénale

  2. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article D427-1

    1. Code des douanes
    2. Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière
    3. Sous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
    Les habilitations requises pour mettre en œuvre les procédures spéciales d'enquête douanière mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre et celle mentionnée … au VI de l' article 28-1 du code de procédure pénale sont délivrées par le ministre chargé des douanes. … Code des douanes

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-119

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    3. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
    ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code. … 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code. … Code de procédure pénale

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D40-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement
    L'avis de fin d'information adressé aux parties en application du I de l'article 175 comporte une mention informant celles-ci de leur droit de demander, si elles … l'article 175 . … Code de procédure pénale

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 89-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
    175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1. … en application des dispositions de l'article 175-1. … Code de procédure pénale

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D40-1-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement
    Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 , les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont … Code de procédure pénale

  7. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L434-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire
    3. Section 1 : Des ordonnances de règlement
    Lorsque l'information est terminée, après avoir procédé conformément à l' article 175 du code de procédure pénale , le juge d'instruction rend l'une des ordonnances … de règlement suivantes : 1° Soit une ordonnance de non-lieu dans les cas et conditions prévus à l' article 177 du code de procédure pénale ; 2° Soit, s'il estime … Code de la justice pénale des mineurs

  8. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A43-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre X : Des frais de justice
    Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1 , il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure … pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après : INDICE MONTANT Iaah 1 175 euros Iaah 2 250 euros Iaah … Code de procédure pénale

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D40-1-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement
    Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application du II de l'article 175 n'a pas été adressé en copie … Cet envoi peut être effectué par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1 . … Code de procédure pénale

  10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 207-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Le président de la chambre de l'instruction, saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1 , décide, dans les huit jours de la transmission … 201,202 et 204 , soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information. … Code de procédure pénale

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 385

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
    3. Paragraphe 1er : Dispositions générales
    Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. … Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables … Code de procédure pénale

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D40-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement
    Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 sont adressées au juge d'instruction selon les … modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 . … Code de procédure pénale

  13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 186-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
    Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a … pas été répondu, ou sur une demande formée en application du quatrième alinéa du même article 175, alors que cette demande était irrecevable ou que le président … Code de procédure pénale

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 83-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 1 : Dispositions générales
    seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'article … 175 et l'ordonnance de règlement. … Code de procédure pénale

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-40-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
    ont été versées au dossier de la procédure en application de l'article 230-41 , le juge d'instruction, avant de délivrer l'avis prévu à l'article 175, verse dans … le dossier distinct les éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 et qui figurent dans le dossier de la procédure, après avoir recueilli … Code de procédure pénale

  16. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L612-16

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Composition et fonctionnement
    3. Sous-section 3 : Fonctionnement
    . – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l'application des chapitres … Ier à III du titre VII du livre V du présent code et des dispositions pénales du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale. … Code monétaire et financier

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 184

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement
    motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article … 175 , en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 180-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement
    de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis en œuvre sans qu'il … soit nécessaire de faire application du même article 175. … Code de procédure pénale

  19. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 84-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 1 : Dispositions générales
    1 et 175 , si elle déclare renoncer au bénéfice de ces articles. … La renonciation au bénéfice de l'article 175 n'est toutefois valable que si elle a été faite par l'ensemble des parties à la procédure. … Code de procédure pénale

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 87

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
    Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 , elle ne peut être examinée … Code de procédure pénale