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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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  1. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code … de procédure pénale ; 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88 , 88-1 , 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions … Code de l'organisation judiciaire

  2. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L634-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    3. Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
    Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale , les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers … d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles … Code de la justice pénale des mineurs

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-55

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : De la composition pénale
    3. Paragraphe 3 : Exécution des mesures
    Les dispositions des articles 131-23 et 131-24 , 132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale … sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code, les attributions confiées par ces articles au tribunal ou au juge de … Code de procédure pénale

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L214-12

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
    pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est en cours. … du code pénal ; 2° Ou a fait l'objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de l' article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. … articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … Code de l'organisation judiciaire

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. … articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … Code de l'organisation judiciaire

  7. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code … de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1 , 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° … Code de l'organisation judiciaire

  8. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 385-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
    3. Paragraphe 1er : Dispositions générales
    en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132 … -61 et 132-65 du code pénal. … Code de procédure pénale

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R155

    1. Code de procédure pénale
    2. B : Expéditions
    3. a) Délivrance des expéditions
    la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529 … -2 , alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les … Code de procédure pénale

  10. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 421-2-5-1

    1. Code pénal
    2. Titre II : Du terrorisme
    3. Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
    des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures … prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale est … Code pénal

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-47

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    dudit code ; 3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits d'agressions sexuelles … prévu à l'article 227-24-1 du même code ; 13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code … Code de procédure pénale

  12. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code … de parties civiles prévues aux articles 88,88-1 , 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l' … Code de l'organisation judiciaire

  13. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code … 788 , 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R24-7

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
    3. Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
    Les sommes sont versées par le régisseur à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles R. 23-2 et R. 23-3 . … A l'issue de la procédure, il est fait application des dispositions des articles R. 23-2 et R. 23-3. … Code de procédure pénale

  15. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
    3. Chapitre unique
    628-1 , 704 à 705-1 , 706-2 , 706-17 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale . … Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation … Code de la justice pénale des mineurs

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D147-31

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des conditions générales de détention
    3. Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
    221-1 à 221-5-1 du code pénal ; 2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-6 du code pénal ; 3° Les crimes et délits de … 222-18-3 du code pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-14

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
    (articles 222-23 à 222-26 du code pénal ) -agressions sexuelles ( articles 222-27 à 222-30 du code pénal ) -trafic de stupéfiants ( articles 222-34 à 222-39 du … 23 , 227-24 à 227-27-2 et 227-28-3 du code pénal) Infractions contre les biens : -vol avec violences ( article 311-6 du code pénal ) -crimes de vols ( articles 311 … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R369

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    3. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    Aux articles R. 23 , R. 23-1 , R. 23-2 et R. 23-3 , les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ". … Code de procédure pénale

  19. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 … R. 19 à R. 25 du Code de procédure pénale) ; 3° Les sommes saisies-arrêtées prévues aux articles R145-1 à R145-21 du Code du travail ; 4° Les consignations de partie … Code de l'organisation judiciaire

  20. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code … 1337 du code de procédure civile ; 9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal. … Code de l'organisation judiciaire