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  1. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article A132-4

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
    La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article … L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle ci-annexé.

  2. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article A132-4-8

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
    L. 132-5-2 , la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'information conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance … sont pas déjà prévues aux articles A. 132-5-1, A. 132-5-2 ou A. 132-5-3 .

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L344-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
    3. Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
    Par dérogation à l'article L. 311-1 , des agents contractuels peuvent être nommés : 1° Aux emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article L. 5 ; … 2° Aux autres emplois supérieurs hospitaliers.

  4. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L132-5-3

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section I : Dispositions générales.
    L. 141-4 , celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2. … La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2.

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R344-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
    3. Section 1 bis : Autorités de nomination et de recrutement
    emplois de directeur d'établissement : a) Le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° … de l'article L. 5 ; b) Le préfet de département pour les directeurs des établissements mentionnés au 6° de l'article L. 5 ; 2° Pour les autres emplois de direction

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L232-24

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
    3. Section 5 : De la publicité des comptes
    Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23 , informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse … faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R412-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Champ d'application
    3. Paragraphe 1 : Dirigeants et fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat
    Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive des établissements publics suivants … : 1° Etablissements mentionnés à l'article L. 5 ; 2° Etablissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L301-5-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
    3. Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
    En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.

  9. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L8

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre II : Militaires.
    3. Paragraphe II : Eléments constitutifs.
    Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ; 2° Les services

  10. Code de l'artisanat

    Version historiqueCodes

    Article 5-7

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre II : Des chambres de métiers.
    3. Chapitre I : Institution et organisation.
    CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1 , habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès … 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R2-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
    3. Paragraphe 1 : Formalités préalables
    Le recueil d'informations contient une mention invitant la personne à y porter les informations prévues par l'article R. 2-5 . … Il comporte en outre le rappel des dispositions de l'article 10-13 .

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*121-1-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 1 : Champ d'application
    Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision

  13. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L262-7

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Composition
    3. Section 4 : Fonction publique hospitalière
    représentants de l'administration sont désignés : 1° Au sein des commissions administratives paritaires locales, par l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article … L. 5 ; 2° Au sein des commissions administratives paritaires départementales, par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion en application de l'article

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L301-5-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
    3. Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
    Les dispositions de l'article L. 301-5-1 , à l'exception du sixième alinéa de son VI, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L622-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
    3. Chapitre II : Autorisations d'absence
    L. 5 ; 2° D'un organisme statutaire créé en application de dispositions législatives ou réglementaires ; 3° De certains organismes privés de coopération interhospitalière … ; 4° D'une commission d'agrément en matière d'adoption mentionnée au quatrième alinéa de l' article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles .

  16. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article R*8-2

    1. Code du service national
    2. Section I : Appel avancé et report d'incorporation
    3. Paragraphe 2 : Report d'incorporation.
    Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (2°), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles … ainsi que le report spécial prévu à l'article L. 10 sont accordés par le ministre de la défense ou par les commandants de bureau ou de centre du service national

  17. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article A132-4

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
    3. Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
    La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article … L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle ci-annexé.

  18. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R614-17

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
    3. Section 1 : Brevets européens
    de recherche prévues à l'article R. 612-5 . … Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 614-6 , la redevance prévue par l'article R. 612-5, 2°, n'est pas exigible.

  19. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-48-5

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    3. Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
    Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, … 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.

  20. Code de l'artisanat

    Version historiqueCodes

    Article 5-7

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre II : Des chambres de métiers.
    3. Chapitre I : Institution et organisation.
    L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter … 5-2.