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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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1. Code pénitentiaire

   Version en vigueurCodes

   Article L332-2

   1. Code pénitentiaire
   2. Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
   3. Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES

   Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code … de procédure pénale, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu. … Code pénitentiaire

2. Livre des procédures fiscales

   Version en vigueurCodes

   Article L135 M

   1. Livre des procédures fiscales
   2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
   3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

   à l'indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3 , L. 422-1 , L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l' article … 706-11 du code de procédure pénale , les agents des fonds mentionnés au premier alinéa du présent article individuellement désignés et dûment habilités selon des … Livre des procédures fiscales

3. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article D47-14-1

   1. Code de procédure pénale
   2. Livre IV : De quelques procédures particulières
   3. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

   Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque … Il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale. … Code de procédure pénale

4. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article D15-4-5

   1. Code de procédure pénale
   2. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
   3. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction

   Ces échanges sont couverts par le secret de l'instruction prévu par l'article 11 . … Dans le respect des prérogatives de chacun des juges d'instruction saisis en vertu des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le juge coordonnateur peut … Code de procédure pénale

5. Code de la justice pénale des mineurs

   Version en vigueurCodes

   Article L211-2

   1. Code de la justice pénale des mineurs
   2. TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
   3. Chapitre unique

   628-1 , 704 à 705-1 , 706-2 , 706-17 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale . … Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation … Code de la justice pénale des mineurs

6. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article 706-78-2

   1. Code de procédure pénale
   2. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
   3. Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées

   , désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et les … délits entrant dans le champ d'application de l' article 706-73 , à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 , à l'exception du 11°, ou de l' … Code de procédure pénale

7. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article D49-81-6

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
   3. Section 6 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée

   Les modalités d'application des dispositions des articles 706-75-3 et 706-75-4 donnant compétence concurrente ou exclusive aux juridictions de l'application des … 706-73 , à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 , à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 sont précisées par les dispositions de la présente … Code de procédure pénale

8. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article 706-105-1

   1. Code de procédure pénale
   2. Chapitre II : Procédure
   3. Section 8 : Dispositions communes

   de l'article 706-72-1 , communiquer aux services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense , de sa propre initiative ou … aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article 706-73 ainsi que celles mentionnées au 18° de l'article 706-73-1 du présent code et au dernier alinéa … Code de procédure pénale

9. Code de procédure pénale

   Version en vigueurCodes

   Article 706-75

   1. Code de procédure pénale
   2. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
   3. Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées

   706-73 , à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1 , à l'exclusion du 11°, ou 706-74 , dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité … aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue … Code de procédure pénale

10. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L166 FA

    1. Livre des procédures fiscales
    2. VII : Dérogations au profit d'organismes divers
    3. 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

    706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l' article 706-160 du même code et cette même agence dispose d'un droit … d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 706-160. … Livre des procédures fiscales

11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-66-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du ministère public
    3. Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"

    -1 , 706-2 , 706-17 , 706-75 , 706-107 et 706-108 , pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie … aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ; 9° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs … Code de procédure pénale

12. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L135 ZJ

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

    Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés mentionnés à l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès … direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations … Livre des procédures fiscales

13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 721-1-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
    3. Section 4 : Des réductions de peines

    421-1 à 421-6 du code pénal , à l'exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code ; 2° A une peine privative de liberté dont la durée … est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73 … Code de procédure pénale

14. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L411-6

    1. Code des douanes
    2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
    3. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane

    Les dispositions de l'article L. 411-5 s'appliquent dans les conditions et selon les procédures prévues à l' article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les … agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l' article 706-74-1 du même code , selon les procédures prévues à ce dernier article. … Code des douanes

15. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L634-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    3. Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents

    Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale , les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers … d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles … Code de la justice pénale des mineurs

16. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes

    articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

17. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes

    articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-25-6

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    3. Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

    Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées … Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la sécurité intérieure … Code de procédure pénale

19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-72

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité

    Les articles 706-80 à 706-87 , 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits … prévus à l' article 323-4-1 du code pénal . … Code de procédure pénale

20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-1-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
    3. Chapitre III : Dispositions diverses

    code pénal ; 2° (Abrogé) ; 3° Sous réserve du 18° de l'article 706-73-1 du présent code, au dernier alinéa de l' article 414 du code des douanes , au troisième alinéa … de l' article 414-2 du même code et au dernier alinéa de l' article 415 dudit code ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils … Code de procédure pénale