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  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L331-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
    3. Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
    Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé … , à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique . … Code de la sécurité intérieure

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Information
    De la participation aux actions de coopération mentionnée à l' article L. 6134-1 du code de la santé publique , ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel … de droit public érigés en établissement public de santé sont en outre informés sur des questions énumérées aux 5° à 13° de l'article R. 253-15 . … Code général de la fonction publique

  3. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2222-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dons et legs
    3. Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
    de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 , sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  4. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R3211-32-3

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Domaine immobilier
    3. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
    Les dispositions de l'article R. 3211-15 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1. … financière de l'établissement concerné présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par l'article D. 6145-70 du code de la santé publique … Code général de la propriété des personnes publiques

  5. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article R2122-1

    1. Code de la commande publique
    2. Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
    3. Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
    Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l' article L. 1311-4 du code de la santé … publique et aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés … Code de la commande publique

  6. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2122-21

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
    3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
    Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail … emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  7. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R3211-32-7

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Domaine immobilier
    3. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
    Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé. … -Le plafonnement prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 3211-15, R. 3211-15-1 et R. 3211 … Code général de la propriété des personnes publiques

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L453-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
    3. Chapitre III : Centre national de gestion
    -1 du code de la santé publique , en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition. … Il emploie également des agents contractuels de droit public dans les conditions prévues à l'article L. 332-15 . … Code général de la fonction publique

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L. 2 , selon les cas, sur le fondement : 1° Du présent code ; 2° De l' article L. 1432-2 du code de la santé publique ; 3° De l' article L. 1224-3 du code du travail … des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

  10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L214-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
    3. Section 1 : Congés de formation
    L. 251-3 , L. 251-4 et L. 253-5 ; b) Aux articles L. 251-9 et L. 251-10 ; c) Au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de … de la santé publique et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles . … Code général de la fonction publique

  11. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R331-9

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre unique
    3. Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1
    En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé prévue aux articles L. 1413-14 et L. … 1413-15 du code de la santé publique vaut information de cette autorité au titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles. … Code de l'action sociale et des familles

  12. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R632-32

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
    3. Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
    R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. … 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. … Code de l'éducation

  13. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L1333-18

    1. Code de la défense
    2. Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
    3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense
    214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique. … Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente … Code de la défense

  14. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5632-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE III : GESTION
    3. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17 , les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés. … Code général de la propriété des personnes publiques

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R211-455

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
    3. Sous-section 2 : Liste électorale
    - 1 et aux 2° et 4° de l'article R. 412-26 ; c) (Abrogé) ; d) Ou nommés dans les conditions prévues par l' article L. 6143-7-2-1 du code de la santé publique ; 2 … L. 332-15 , L. 332-19 et L. 332-20 ; 4° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés à l'article L. 282-4 détachés ou mis à disposition d'un groupement d'intérêt … Code général de la fonction publique

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Section 1 : Conditions d'accès aux emplois pourvus par des agents contractuels
    aux agents contractuels de l'Etat, de l' article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale … et de l' article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière … Code général de la fonction publique

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
    3. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
    ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1 , L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes … publiques associées. … Code de l'urbanisme

  18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R252-77

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux
    Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 5 où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l' article L. 6132 … -2-3 du code de la santé publique , les membres titulaires et suppléants représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes des formations spécialisées … Code général de la fonction publique

  19. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L1127-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
    3. Chapitre VII : Dispositions diverses.
    Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements … publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  20. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L312-10

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
    3. Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
    Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 … du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés à l' article L. 1470-1 du code de la santé publique . … Code de l'action sociale et des familles