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  1. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2222-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 1 : Dons et legs
    3. Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
    de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 , sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R271-2-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre unique
    3. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
    Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l'évaluation périodique de l'état de … conservation et l'examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un … Code de la construction et de l'habitation

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R132-17

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    132-21 ; 3° Au ministre chargé de la santé pour les emplois mentionnés à l'article R. 132-22. … Le ministre chargé de la santé transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi mentionné à l'article R. 132-22 . … Code général de la fonction publique

  4. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2122-21

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
    3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
    Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail … emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L. 2 , selon les cas, sur le fondement : 1° Du présent code ; 2° De l' article L. 1432-2 du code de la santé publique ; 3° De l' article L. 1224-3 du code du travail … des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

  6. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L331-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
    3. Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
    Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé … , à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique . … Code de la sécurité intérieure

  7. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2323-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre III : Action en recouvrement
    3. Section 1 : Exercice des poursuites
    Les poursuites relatives aux produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 s'opèrent dans les conditions prévues aux articles R. 1617-22, R. 1617-24, R … . 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales . … Code général de la propriété des personnes publiques

  8. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article R162-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux peines
    Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 , le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt … remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des articles 554 , 707-1 , D. 48 et D. 48-5 du code de procédure pénale … Code forestier (nouveau)

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L214-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
    3. Section 1 : Congés de formation
    L. 251-3 , L. 251-4 et L. 253-5 ; b) Aux articles L. 251-9 et L. 251-10 ; c) Au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de … de la santé publique et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles . … Code général de la fonction publique

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
    3. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
    Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code … publiques associées. … Code de l'urbanisme

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R523-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Bâtiments insalubres.
    3. Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux.
    des 1° et 4° de l'article L. 511-2, à l'exclusion des situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 et à l' article L. 1331-23 du code de la … santé publique ainsi que des mesures prises en application de l'article L. 511-19, et ne prescrivant pas la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou … Code de la construction et de l'habitation

  12. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5632-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE III : GESTION
    3. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17 , les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions … de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés. … Code général de la propriété des personnes publiques

  13. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D115-16

    1. Code pénitentiaire
    2. Sous-section 3 : Personnels de santé
    3. Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier
    et du code de la santé publique . … Le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont amenés à exercer leur mission, doit leur … Code pénitentiaire

  14. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R252-77

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux
    Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 5 où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l' article L. 6132 … -2-3 du code de la santé publique , les membres titulaires et suppléants représentant les personnels médecins, pharmaciens et odontologistes des formations spécialisées … Code général de la fonction publique

  15. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L1127-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
    3. Chapitre VII : Dispositions diverses.
    Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements … publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique. … Code général de la propriété des personnes publiques

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R132-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    au nombre prévu à l'article D. 6146-1-A du code de la santé publique déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs … dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi énumérés aux articles R. 132-19 à R. 132-22 du présent code : 1° Le nombre total des nominations … Code général de la fonction publique

  17. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L312-10

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
    3. Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
    Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 … du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés à l' article L. 1470-1 du code de la santé publique . … Code de l'action sociale et des familles

  18. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5432-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE III : GESTION
    3. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
    Pour l'application de l'article L. 2222-22 , les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code … Code général de la propriété des personnes publiques

  19. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D115-17

    1. Code pénitentiaire
    2. Sous-section 3 : Personnels de santé
    3. Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier
    de procédure pénale , du code de la santé publique , du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou du reste du présent code. … Le directeur de l'établissement de santé doit en être préalablement informé. … Code pénitentiaire

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D2335-17

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
    3. Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
    en application : 1° D'une des mesures de police spéciale prévues aux articles L. 184-1 et L. 143-3, L. 511-2 , L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation … , ou des articles L. 1311-4 , L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique ; 2° D'une mesure de police générale prise sur le fondement de l'article L. 2212 … Code général des collectivités territoriales