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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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4 663 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
    3. Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
    Il est compatible avec les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l' article L. 566-7 du code de l'environnement … Il prend également en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l' article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Organisation administrative
    3. Section 1 : Services départementaux.
    Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie. Le service public départemental d'action … Code de l'action sociale et des familles

  3. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
    3. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
    Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe … Code des relations entre le public et l'administration

  4. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
    3. Section 2 : Frais de mission et de représentation
    Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  5. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
    3. Section unique : L'avis sur une proposition de loi
    L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours … Code de justice administrative

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre III : Règles de cumul
    3. Section 1 : Dispositions communes
    La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement … , dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code. … Code général de la fonction publique

  7. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : La recherche en mer
    3. Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou … en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-2 . … Code minier (nouveau)

  8. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Droits des auteurs
    3. Chapitre III : Durée de la protection
    Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération … Code de la propriété intellectuelle

  9. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    3. Chapitre III : Etablissements publics
    I.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont … Code de la sécurité intérieure

  10. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE II : DES PEINES
    3. Chapitre III : Du prononcé des peines
    465 ou à l'article 465-1 du code de procédure pénale. … Le tribunal pour enfants peut également maintenir le mineur en détention dans les conditions prévues à l'article 464-1 du même code. … Code de la justice pénale des mineurs

  11. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de l'artisanat
    2. Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen
    3. Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
    Une personne qualifiée, au sens du présent article, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée à l'article L. 121-1 peut exercer la partie d'activité qui … Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. … Code de l'artisanat

  12. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
    3. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur.
    diffusion des connaissances dans leur diversité et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ; 2° … Code de l'éducation

  13. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
    3. Chapitre III : Responsabilités et assurances
    En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l' article 1792 du code civil , ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant … Code de la construction et de l'habitation

  14. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre III : Routes nationales.
    3. Section 1 : Classement et déclassement.
    Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée. L'accord est réputé acquis s'il … Code de la voirie routière

  15. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
    3. Chapitre III : Le greffe
    particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article … Code de l'organisation judiciaire

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
    3. Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
    Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la … Code de commerce

  17. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code des douanes
    2. Chapitre III : ZONES FRANCHES
    3. Section 2 : Zones franches instituées en application du code des douanes de l'Union
    Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par … Code des douanes

  18. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
    La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par l'Etat. … Code de l'énergie

  19. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
    3. Chapitre 3 : Préemption des biens culturels
    Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce. … Code du patrimoine

  20. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2

    1. Code des assurances
    2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
    3. Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
    Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9 , l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date … Code des assurances