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  1. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 1 : Missions
    L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux … du code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. … Code monétaire et financier

  2. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5314-3

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
    3. Sous-section 1 : Aménagement et organisation
    Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application … En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : 1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l' article R. 214-1 du code de l'environnement , dont relèvent … Code des transports

  3. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L284-2

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
    3. Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
    aux obligations déclaratives : 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement ; 2° Les agents placés sous l'autorité … ; 5° Les gardes champêtres ; 6° Les agents des douanes ; 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement … Code de l'énergie

  4. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5313-65

    1. Code des transports
    2. Section 5 : Aménagement et exploitation
    3. Sous-section 1 : Travaux
    Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application … En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : 1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée à l' article R. 214-1 du code de l'environnement , dont relèvent … Code des transports

  5. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1511-19

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : L'information et la participation du public
    3. Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport
    de l'urbanisme ou à l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de cessibilité mentionnés aux articles L. 132-1 et suivants du code de l'expropriation … l' article L. 181-2 du code de l'environnement ; 6° Le permis de construire mentionné à l' article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager mentionné … Code des transports

  6. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L133-2-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : L'exploitation en mer
    3. Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    Sans préjudice de l'article L. 114-3-1 , une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a … L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux … Code minier (nouveau)

  7. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : La recherche en mer
    3. Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la … L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux … Code minier (nouveau)

  8. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L2391-3

    1. Code de la défense
    2. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
    3. Chapitre unique
    en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement , lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet … -1 à L. 421-4 du même code ; 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 du code … Code de la défense

  9. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L6783-11

    1. Code des transports
    2. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
    3. Chapitre III : Les aérodromes
    Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6361-7 : 1° Au 4°, les mots : " mentionnés à l'article L. 571-11 du code de l'environnement " et les mots : … à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, " sont supprimés. … Code des transports

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R132-16

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
    3. Section 3 : Commission de conciliation
    personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 , L. 132-8 et L. 132-9 ; 2° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies … par décret en Conseil d'Etat ; 3° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6360-6

    1. Code des transports
    2. Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales]
    3. Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
    Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées par les articles L. 571-7 et R. 571-31-4 et suivants du code de l'environnement, le ministre chargé de l'aviation … , en application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, dans les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres, qui figurent sur la carte … Code des transports

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    Servitudes prévues à l' article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l' article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime , y compris les servitudes … instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; Servitudes … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*425-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
    Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à l'article 3-1 du code … minier, aux articles L. 515-7 , L. 541-17 et L. 542-7 du code de l'environnement ou par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dispense de la déclaration préalable … Code de l'urbanisme

  14. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2111-8

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Domaine public immobilier
    3. Section 2 : Domaine public maritime
    Le dossier de constatation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 fait l'objet d'une participation du public par voie électronique … Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent … Code général de la propriété des personnes publiques

  15. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L332-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Droit d'exploiter
    3. Section 1 : Principes
    Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, l'exploitation par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit de substances pour lesquelles ces … zones ont été définies reste possible sous les régimes prévus par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées … Code minier (nouveau)

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*423-31

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l' article L. 512-1 du code de l'environnement ; b) Cinq … prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  17. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-13-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Pouvoirs
    3. Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
    -L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, des unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code … de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 lorsque les conditions des articles 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen … Code monétaire et financier

  18. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L332-4

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Droit d'exploiter
    3. Section 1 : Principes
    512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de recherche délivrée par l'autorité administrative. … L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement. … Code minier (nouveau)

  19. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L112-5

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    3. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
    en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet … 1 à L. 421-4 du même code ; 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 dudit code … Code de la sécurité intérieure

  20. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L176-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VI : Saint-Barthélemy
    Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 ; 4° A l'article L. 131-17 , les mots : " établis dans les conditions définies … aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement " ; 5° L'article L. 131-18 ; 6° Les articles L. 132-2 et L. 134-6 . … Code forestier (nouveau)