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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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5 355 résultats

  1. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L33

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article … L. 41 ; 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1 , les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de … Code des postes et des communications électroniques

  2. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L33

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    3. Paragraphe III : Dispositions communes.
    Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis du conseil médical mentionné à l'article … La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration. … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  3. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L33

    1. Code du service national
    2. Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
    3. Section II : Dispenses.
    Les demandes de dispense au titre des articles L. 31 et L. 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article … , les demandes doivent être présentées au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté visé à l'article L. 7. … Code du service national

  4. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la même loi. … Celles de ces installations qui sont utilisées pour offrir au public des services de télécommunications sont soumises aux dispositions du présent code applicables … Code des postes et des communications électroniques

  5. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article … 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; 2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée … Code des postes et des communications électroniques

  6. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    Aucune installation de télécommunications ne peut être établie ou employée à la transmission de correspondances que par le ministre des postes et télécommunications … Les dispositions du présent article sont applicables à l'émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature. … Code des postes et des communications électroniques

  7. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article … L. 41 ; 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1 , les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur … Code des postes et des communications électroniques

  8. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code de la route (ancien)
    2. Partie législative
    3. TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.
    Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie. … Code de la route (ancien)

  9. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code électoral
    2. Chapitre II : Listes électorales
    3. Section 3 : Cas particuliers d'inscription
    Les décisions du juge du tribunal d'instance sont notifiées dans les deux jours de leur date, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune d'inscription … Code électoral

  10. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
    2. Partie législative
    3. Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons.
    L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie en dehors des conditions prévues par le présent titre sera punie d'une amende de 720 à 20 000 F. La fermeture … Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

  11. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    3. Paragraphe III : Dispositions communes.
    Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue … à l'article L. 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  12. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier : Occupation temporaire
    3. Section 2 : Fixation des redevances.
    Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, … Code du domaine de l'Etat

  13. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier : Occupation temporaire
    3. Section 2 : Fixation des redevances.
    Le service des domaines peut reviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, … Code du domaine de l'Etat

  14. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
    2. Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
    3. Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
    Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons le fait de vendre des boissons sans avoir effectué la déclaration prescrite par l'article L. 31 du présent … code ou de détenir ou vendre des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite. … Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

  15. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
    2. Titre Ier : Pensions de retraite des marins.
    3. Chapitre V : Dispositions diverses.
    L'allocation annuelle prévue en faveur des veuves non pensionnées, par l'article L. 23, peut par exception se cumuler avec une pension militaire du Code des pensions … Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

  16. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code électoral
    2. Chapitre II : Listes électorales
    3. Section 3 : Cas particuliers d'inscription
    Les décisions de la commission administrative sont notifiées dans les deux jours de leur date par le maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune de radiation. Il inscrit l'électeur sur … Code électoral

  17. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Livre des procédures fiscales
    2. B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
    3. 1 : Contributions indirectes
    Chez les fabricants de boissons de raisins secs, l'intervention des agents de l'administration des impôts a lieu selon le régime de la surveillance permanente et peut être faite pendant la nuit s'il résulte

  18. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Livre des procédures fiscales
    2. B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
    3. 1 : Contributions indirectes
    Chez les fabricants de boissons de raisins secs, l'intervention des agents de l'administration a lieu selon le régime de la surveillance permanente et peut être faite pendant la nuit s'il résulte des déclarations

  19. Code du service national

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code du service national
    2. Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
    3. Section II : Dispenses.
    Les demandes de dispense au titre des articles L. 31 et L. 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article … , les demandes doivent être présentées au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté visé à l'article L. 7. … Code du service national

  20. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre II : Emoluments complémentaires.
    3. Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides.
    autre allocation aux grands invalides : Indice : 91,2 L'allocation n° 7 est cumulable avec les autres allocations spéciales aux grands invalides instituées aux articles … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre