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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 mars 2024

    concernant le service des postes, télégraphes et téléphones, dont les dispositions ont été ensuite reprises à l'article L. 33 du code des postes et télécommunications … 84, 85 et 87 du code des postes, télégraphes et téléphones puis les articles L. 47, L. 47-1 et L. 49 du code des postes et télécommunications, dans leur version … 24 1) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l’article L. 33-1 du code des postes … article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l’entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre

  2. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L33

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article … L. 41 ; 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1 , les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de … Code des postes et des communications électroniques

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 28 mars 2025

    concernant le service des postes, télégraphes et téléphones, dont les dispositions ont été ensuite reprises à l'article L. 33 du code des postes et télécommunications … 84, 85 et 87 du code des postes, télégraphes et téléphones puis les articles L. 47, L. 47-1 et L. 49 du code des postes et télécommunications, dans leur version

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 4ème chambre · 18 décembre 2025

    - le code des marchés publics ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes … Aux termes de l'article L. 33 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de cette loi : " Aucune installation de télécommunications ne peut

  5. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L33

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    3. Paragraphe III : Dispositions communes.
    Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis du conseil médical mentionné à l'article … La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration. … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  6. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L33

    1. Code du service national
    2. Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
    3. Section II : Dispenses.
    Les demandes de dispense au titre des articles L. 31 et L. 32 doivent être présentées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement prévue à l'article … , les demandes doivent être présentées au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté visé à l'article L. 7. … Code du service national

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 9 juin 2022

    D'une part, l'article L. 33 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction issue du décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes … Si la méconnaissance du monopole qui, en vertu des articles L. 33 et L. 33-1 du code des postes et télécommunications, était reconnu à l'Etat puis à l'exploitant

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 6ème chambre · 14 novembre 2022

    Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et télécommunications … L. 33 du code des postes et télécommunications en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990 puis, s'agissant de France Télécom, des articles L. 33-1 et L. 34-1 du même

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 6ème chambre · 4 juillet 2022

    articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article L. 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut … Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 29 novembre 2021

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. … Aux termes de l'article L. 33 du même code : " Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu

  11. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la même loi. … Celles de ces installations qui sont utilisées pour offrir au public des services de télécommunications sont soumises aux dispositions du présent code applicables … Code des postes et des communications électroniques

  12. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article … 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; 2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée … Code des postes et des communications électroniques

  13. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    Aucune installation de télécommunications ne peut être établie ou employée à la transmission de correspondances que par le ministre des postes et télécommunications … Les dispositions du présent article sont applicables à l'émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature. … Code des postes et des communications électroniques

  14. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article … L. 41 ; 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1 , les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur … Code des postes et des communications électroniques

  15. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code de la route (ancien)
    2. Partie législative
    3. TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.
    Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie. … Code de la route (ancien)

  16. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code électoral
    2. Chapitre II : Listes électorales
    3. Section 3 : Cas particuliers d'inscription
    Les décisions du juge du tribunal d'instance sont notifiées dans les deux jours de leur date, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune d'inscription … Code électoral

  17. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
    2. Partie législative
    3. Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons.
    L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie en dehors des conditions prévues par le présent titre sera punie d'une amende de 720 à 20 000 F. La fermeture … Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

  18. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    3. Paragraphe III : Dispositions communes.
    Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue … à l'article L. 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  19. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier : Occupation temporaire
    3. Section 2 : Fixation des redevances.
    Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, … Code du domaine de l'Etat

  20. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L33

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier : Occupation temporaire
    3. Section 2 : Fixation des redevances.
    Le service des domaines peut reviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, … Code du domaine de l'Etat