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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts

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1 259 résultats

  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L441-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    3. Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
    L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant … Code de la construction et de l'habitation

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L441-11

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
    3. Sous-section 2 : Délais de paiement
    289 du code général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ; Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire … A défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-10 est applicable. … Code de commerce

  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L441-11

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
    Le représentant de l'Etat à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l' article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme … mentionné à l' article L. 5312-1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  4. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
    3. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.
    Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-10 au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République et au recteur de … Code de l'éducation

  5. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
    3. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.
    Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-10 au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République et au recteur de … Code de l'éducation

  6. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    3. Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
    L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant … Code de la construction et de l'habitation

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    3. Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
    Le montant de la pénalité est recouvré au profit de l'Etat comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. … Code de la construction et de l'habitation

  8. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
    3. Sous-section 2 : Délais de paiement
    403 du code général des impôts ; 4° Quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts … destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l' article 438 du code général des impôts , sauf … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
    3. Sous-section 2 : Délais de paiement
    438 du code général des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement … 403 du code général des impôts ; 4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de produits agricoles et alimentaires non périssables. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version à venirCodes

    Article L441-11

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
    3. Sous-section 2 : Délais de paiement
    les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration deproduits relevant des catégories fiscales des vins tranquilles et mousseux en application des articles … A défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-10 est applicable. … Code de commerce

  11. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
    3. Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
    Lorsque la caisse nationale de prévoyance entend, par application des articles L. 441-2 et L. 441-3, pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle … ses écritures une section spéciale dont seuls les résultats financiers, à l'exclusion de tout résultat technique, bénéficient de la garantie de l'Etat prévue à l'article … Code des assurances

  12. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 quater-0 ZZE

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    3. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
    en application des articles 223 VW à 223 VW sexies du code général des impôts ; 9° Les corrections d'impôt différé afférentes aux entrées et sorties d'entités constitutives … d'impôt différé afférentes aux transferts d'actifs entre entités constitutives en application de l' article 223 WX ter du code général des impôts ; 11° Les options … Code général des impôts, annexe III

  13. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 49 septies ZZ

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
    Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du code général des impôts au titre d'une année, les prêts avance mutation ne portant pas intérêt … Le remboursement anticipé mentionné au III de l' article 199 ter V du code général des impôts n'entraine le reversement de la fraction correspondante de crédit d'impôt … Code général des impôts, annexe III

  14. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 406 A 13

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. II : Infractions aux règles de la facturation
    3. Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
    Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier … 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions … Code général des impôts, annexe III

  15. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R224-6-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
    3. Section 1 : Dispositions communes
    L. 224-40 ; 2° Les produits d'épargne retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu en application de l' article 82 du code général des … impôts ; 3° Les contrats de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l' article L. 137-11-2 du code de la sécurité … Code monétaire et financier

  16. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 350 quinquies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Titre II : Dispositions diverses
    3. Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
    maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles 312 et 329 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au … 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ; 9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées … Code général des impôts, annexe III

  17. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 96 O

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section VI : Obligations des redevables
    3. 5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
    261 à 261 E du code général des impôts ; 3° A bénéficié de la franchise en base prévue à l' article 293 B du code général des impôts ; 4° A bénéficié du régime … forfaitaire agricole prévu aux articles 298 bis , 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts. … Code général des impôts, annexe III

  18. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 242-0 O

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
    3. A : Assujettis établis dans l'Union européenne
    ° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis , 263 , ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations … 283 du code général des impôts ; c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; … Code général des impôts, annexe II

  19. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 171 septies

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
    des immobilisations non amortissables est indissociable de celle des immobilisations amortissables prévue par l'article 238 bis J du code général des impôts. … Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis I du code précité. … Code général des impôts, annexe II

  20. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article D331-12

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Sous-section 2 : Délivrance des agréments
    3. Paragraphe 2 : Agrément provisoire
    D. 331-11 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et … ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif. … Code du cinéma et de l'image animée