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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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9 267 résultats

  1. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE UNIQUE
    3. Chapitre Ier : Constatation des infractions
    L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues … en application du dernier alinéa de l'article L. 8112-1 du code du travail , dans des conditions fixées par voie réglementaire. … Code minier (nouveau)

  2. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION
    3. Section 1 : Déclarations d'adresse
    L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet … Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code pénitentiaire

  3. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
    3. Section 1 : Missions
    L. 2241-1 du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L … . 512-1-1 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment. … Code de la sécurité intérieure

  4. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, … Code des relations entre le public et l'administration

  5. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    3. Chapitre Ier : Aide sociale communale
    Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent … Code de l'action sociale et des familles

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 1 : Positions
    Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V , dans l'une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité … Code général de la fonction publique

  7. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre Ier : Champ d'application
    3. Section 1 : Objet de la protection
    Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses … Code de la propriété intellectuelle

  8. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes
    Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers … Code de l'artisanat

  9. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
    3. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
    Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 … quater B , 199 ter B et 220 B du code général des impôts. … Code de la recherche

  10. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
    3. Chapitre unique.
    Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements … Code de l'éducation

  11. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre Ier : Des débats
    Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants entend : 1° Le mineur ; 2° Les témoins ; 3° Les représentants légaux et les personnes civilement responsables du … S'il n'est pas présent et entend requérir une des peines mentionnées à l'article L. 121-4 , il adresse des réquisitions écrites au juge des enfants qui en donne … Code de la justice pénale des mineurs

  12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de justice administrative
    2. Livre V : Le référé
    3. Titre Ier : Le juge des référés
    Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. … Code de justice administrative

  13. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    3. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
    L. 300-4 du code de l'urbanisme , l'expropriation : 1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en … application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  14. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 1 : Définitions et activités
    -Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil … Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 . … Code monétaire et financier

  15. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre unique.
    3. Section 1 : Champ d'application
    La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. … Code de la construction et de l'habitation

  16. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour … Code de l'organisation judiciaire

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la lettre de change
    3. Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
    I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction … - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article … Code de commerce

  18. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code des douanes
    2. Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives prévues par le présent code est envisagé sous sa plus haute acception pénale. … Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions prévues par le présent code, les condamnations … Code des douanes

  19. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES
    3. Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 , nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans … Code de l'énergie

  20. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    3. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
    Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si … Code des procédures civiles d'exécution