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  1. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L571-15

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
    3. Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque
    personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article … Code monétaire et financier

  2. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L571-15

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
    3. Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque
    Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions prévues à l'article L. 519-1 et à la première phrase de l'article L. 519-2 est puni de … Code monétaire et financier

  3. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L571-15

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
    3. Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque
    Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions prévues par les articles L. 519-1 et L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et … Code monétaire et financier

  4. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L571-15

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
    3. Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque
    Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions prévues par les articles L. 519-1 et L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et … Code monétaire et financier

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*443-10

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
    3. Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
    Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visées à l'article L. 443-2 sont déterminées dans les conditions fixées par les articles R. 125-15 et suivants … du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  6. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article D331-7

    1. Code du tourisme
    2. TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones mentionnées à l'article … R. * 443-9 du code de l'urbanisme sont fixées par les articles R. 125-15 à R. 125-22 du code de l'environnement. … Code du tourisme

  7. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L264-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques
    3. Section 2 : Prévention des risques technologiques
    Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains. … Code minier (nouveau)

  8. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L6783-11

    1. Code des transports
    2. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
    3. Chapitre III : Les aérodromes
    " mentionnés à l'article L. 571-15 du même code " sont supprimés. 2° Au 7°, les mots : " ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement mentionnée … à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, " sont supprimés. … Code des transports

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4424-38

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 4 : Environnement et services de proximité
    3. Sous-section 3 : Déchets
    Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation … et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement sont fixées par délibération de l'Assemblée … Code général des collectivités territoriales

  10. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L1333-18

    1. Code de la défense
    2. Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
    3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense
    L. 1333-15 , mais qui ne sont pas nécessaires à son exploitation, restent soumis aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, des articles L. … 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique. … Code de la défense

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L77-15-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
    Sans préjudice des articles L. 122-2 , L. 122-11 , L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement , un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à … l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens … Code de justice administrative

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
    3. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
    Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code … ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1 , L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes … Code de l'urbanisme

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-13-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Pouvoirs
    3. Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
    de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 lorsque les conditions des articles 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen … et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplies. … Code monétaire et financier

  14. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2124-11

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
    3. Sous-section 1 : Règles générales.
    L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de … A défaut d'accord sur le montant de la participation mentionnée aux deux alinéas précédents, il est fait application des dispositions de l'article L. 211-7 du code … Code général de la propriété des personnes publiques

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-29-31

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement
    3. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités
    Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires … de l'environnement habilités. … Code de procédure pénale

  16. Code des ports maritimes

    Version en vigueurCodes

    Article R*122-1

    1. Code des ports maritimes
    2. Chapitre II : Aménagement.
    3. Section 1 : Travaux.
    L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les règles … donner lieu à des arrêtés complémentaires pris dans les formes prévues par les articles R. 214-17 et R. 214-19 du code de l'environnement . … Code des ports maritimes

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2225-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
    3. Section 1 : Règles et procédures
    technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. … contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement lorsque … Code général des collectivités territoriales

  18. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R521-22

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : L'octroi de la concession
    3. Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
    L. 211-1 du code de l'environnement , l'autorité administrative peut engager une instruction simplifiée dérogeant aux articles R. 521-10 , R. 521-15 , R. 521-16 … arrêté du ministre chargé de l'énergie ; - la demande n'est pas soumise à l'enquête publique prévue à l'article R. 521-15 ; - les avis prévus à l'article R. 521 … Code de l'énergie

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4251-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Composition et contenu du schéma
    3. Sous-section 1 : Le rapport
    Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R. … L. 219-9 du code de l'environnement. … Code général des collectivités territoriales

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    . 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, ainsi que celles maintenues en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article … de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme