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Équivalences prises en compte : CGFP ⇔ code général de la fonction publique

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  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L825-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
    3. Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
    L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent … Code général de la fonction publique

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L825-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    3. Chapitre V : Contentieux
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article … contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés … Code de la construction et de l'habitation

  3. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L825-1

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
    3. Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
    Le ministre chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon accomplissement des missions qui lui incombent par l'organisme désigné en application de l'article … L. 823-1, d'un pouvoir d'enquête et de contrôle qui s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29. … Code de l'énergie

  4. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R412-26

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : EMPLOIS SUPÉRIEURS
    3. Section 3 : Fonction publique hospitalière
    Les emplois supérieurs hospitaliers mentionnés à l'article L. 412-8 sont les suivants : 1° Emplois supérieurs mentionnés à l'article R. 344-1 ; 2° Emploi fonctionnel … L. 5 du code général de la fonction publique . … Code général de la fonction publique

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R*341-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
    3. Chapitre Ier : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT
    Les emplois supérieurs mentionnés à l' article L. 341-1 et laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions … sont : 1° Auprès du Premier ministre : a) Secrétaire général du Gouvernement ; b) Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; c) Délégués interministériels … Code général de la fonction publique

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L652-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
    article L. 621-6 du présent code , les dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail ; 3° Pour l'application du présent livre, les dispositions … de l' article L. 3133-1 du code du travail ; 4° Pour l'application de l' article L. 631-3 du présent code , les dispositions des articles L. 1225-17 à L. 1225-20 … Code général de la fonction publique

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R412-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Champ d'application
    3. Paragraphe 2 : Fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle
    Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle mentionnées au 1° de l'article L. 412-1 correspondent aux fonctions et emplois … L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ; b) Emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis … Code général de la fonction publique

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L. 2 , selon les cas, sur le fondement : 1° Du présent code ; 2° De l' article L. 1432-2 du code de la santé publique ; 3° De l' article L. 1224-3 du code du travail … des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R132-19

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
    3. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
    1 Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux … de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois … Code général de la fonction publique

  10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L214-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
    3. Section 1 : Congés de formation
    -3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; … -2 ; c) Au I des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles . … Code général de la fonction publique

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Obligations déclaratives
    3. Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
    4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO … 135-1 du code électoral , des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières … Code général de la fonction publique

  12. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-36

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
    3. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations … soumises à autorisation au titre de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l' article L. 415-1 du code minier … Code général de la fonction publique

  13. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L462-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
    L. 8 : 1° Pour l'application de l' article L. 421-2 du présent code , les dispositions définies au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail … , à l'exception de son chapitre V ; 2° Pour l'application de l' article L. 430-1 du présent code , les dispositions de l' article L. 1222-9 du code du travail ; … Code général de la fonction publique

  14. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L241-7

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
    3. Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois de reconnaissance nationale
    publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la … fonction publique. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R242-13

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
    3. Section 2 : Attributions
    En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 , le Conseil commun de la fonction publique est saisi pour avis : 1° Des projets de loi … deux fonctions publiques ; 2° Des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques et une incidence sur la situation … Code général de la fonction publique

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R372-7

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Pour l'application de l'article R. 352-8 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l' article L. 8 du présent code dans … L. 6113-1 à L. 6113-10 et L. 6411-1 à L. 6423-3 du code du travail sont applicables de plein droit. … Code général de la fonction publique

  17. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R352-35

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 4 : Terme du contrat
    3. Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat
    ou par l'article R. 352-33 du présent code est examinée à l'issue de cette période : 1° S'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans … les conditions fixées aux articles R. 352-24 et R. 352-25 du présent code ; 2° Si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat ne pouvant … Code général de la fonction publique

  18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L351-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    3. Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
    L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l' article L. 5212-2 du code du travail , dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212- … publics mentionnés à l' article L. 5 du présent code . … Code général de la fonction publique

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L132-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    3. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
    publique territoriale ; 5° Emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière ; 6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146 … -1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins … Code général de la fonction publique

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R7125-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
    3. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
    les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements … publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. … Code général des collectivités territoriales