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Essayer plutôt : articl r332 33 code comerc

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-33

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
    3. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
    son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R752-33

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
    3. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
    Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L. 752-4 , la commission ne rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département d'implantation … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R752-33

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
    3. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
    pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article … R. 752-31 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 752-16. … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-45

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
    3. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
    Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31 , L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L145-36

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du bail commercial.
    3. Section 6 : Du loyer.
    Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du … code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 3-1

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L123-32

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
    3. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
    de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés … L. 123-33 du présent code. … Code de commerce

  8. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R212-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les actions.
    3. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
    Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce. … Code monétaire et financier

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A812-26

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
    3. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
    Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R820-41

    1. Code de commerce
    2. Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
    3. Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers
    Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 820-33 à R. 820-36 et … celles résultant des conventions prévues à l'article R. 820-38 sont précisées par la Haute autorité dans son règlement intérieur. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R814-61

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
    3. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
    La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. … Code de commerce

  12. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L313-17

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 3 : Action logement
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. … 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. … Code de la construction et de l'habitation

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R812-18-1

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
    3. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
    titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l' article L. 613-1 … R. 811-33 à R. 811-35 . … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L511-37

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la lettre de change
    3. Section 7 : Du paiement.
    L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R145-10

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Du loyer.
    3. Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
    Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R811-28-1

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
    3. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
    prévues à l' article L. 613-1 du code de l'éducation , qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur … R. 811-33 à R. 811-35 . … Code de commerce

  17. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L442-7

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : DROIT DE SAISIE
    3. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
    aux 2° à 5° de l' article L. 834-1 du code de commerce sans être insculpé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 833-1 , L. 833-2 , L. 833-7 et L. … 428-33 du présent code. … Code des douanes

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R811-31-1

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De l'accès à la profession
    3. Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
    Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 correspondant à la mention de spécialité sollicitée. … La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 . … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R232-25

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
    3. Section 4 : De la publicité des comptes.
    Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant … , par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans un délai … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R743-48

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
    3. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
    Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33 , … R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables. … Code de commerce