Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts
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50-0 du code général des impôts dont ils avaient entendu bénéficier et les a assujettis, en conséquence, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu … 50-0 du code général des impôts. … article 50-0 du code général des impôts (CGI) relatif au régime des micro-entreprises, la totalité des recettes réalisées par cette entreprise, sans qu’ait d’incidence … article 50-0 du code général des impôts (CGI) relatif au régime des micro-entreprises, la totalité des recettes réalisées par cette entreprise, sans qu’ait d’incidence
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50-0 du code général des impôts. … Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au I ont opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code. " Ces dispositions du code général des impôts … L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (CSS). … L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (CSS).
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en bénéfices industriels et commerciaux, en leur appliquant le régime dit des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du code général des impôts. … L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 dispose : " 1. … n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable qui a omis d'opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article … n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable qui a omis d'opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article
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D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, applicable … 50-0 du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils prévus au 1 de cet article.
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50-0 du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils prévus au 1 de cet article. … 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficie par suite du régime prévu par cet article sous
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50-0 du code général des impôts applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites relevant … au a. de l'article 1728-1 du code général des impôts. … 158 du code général des impôts, affecte donc la régularité de la notification du chef de redressement dans son ensemble, privant ainsi le contribuable de la faculté … 158 du code général des impôts, retenu à tort par le tribunal administratif pour fonder la décharge de la partie de l'imposition du bénéfice résultant de la reprise
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du régime des micro-entreprises, prévues à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme. / Cet article prévoit … En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.
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50-0 du code général des impôts. … 50-0 du code général des impôts, s'agissant de locations meublées.
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50-0 du code général des impôts, dont elle rappelle les conditions. … L'administration fiscale a donc imposé à bon droit les revenus en litige selon le régime prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 8.
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50-0 du code général des impôts, dont elle rappelle les conditions. … L'administration fiscale a donc imposé à bon droit les revenus en litige selon le régime prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 8.
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Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1. … 50-0 du code général des impôts, méconnu le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques.
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du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. … D'autre part, aux termes du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, alors applicable : " Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition
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L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " 1. … 50-0 du code général des impôts précité.
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En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1. … article 293 B du code général des impôts, n’est pas éligible au régime des micro-entreprises prévu par l’article 50-0 de ce code.
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Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'exercice clos en 2014 : " 1. … A... ne se rattachait pas à la vente de marchandises, objets ou fournitures au sens de l'article 50-0 du code général des impôts.
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Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1. … de la deuxième catégorie définie au dernier alinéa du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts s'élèvent respectivement à 33 200 et 35 200 euros.
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Thomazeau était éligible au régime micro-Bic prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % appliquée aux revenus en cause … 50-0 du code général des impôts.
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50-0 du code général des impôts. … 50-0 et 293 B du code général des impôts au titre de l'année 2009.
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Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016 : " (...) 4. … A défaut de justifier qu'ils seraient restés de manière continue dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à
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50-0 du code général des impôts mais du régime réel simplifié ; - les dispositions de l'article L. 76 B et de la doctrine applicable ont également été … 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0