Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CEDH ⇔ Cour européenne des droits de l'homme ⇔ Convention européenne des droits de l'homme
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La seconde phrase du paragraphe 1 de l'article 19 du même traité assigne à la Cour de justice de l'Union européenne la mission d'assurer " le respect du droit dans … Selon le paragraphe 2 de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, il appartient à l'Union, y compris à la Cour de justice de l'Union européenne, de respecter … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans
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fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne. … L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles 2, 3, 8 et 18 de la convention européenne de sauvegarde des droits de … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive
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Considérant, en outre, que la cour a relevé que l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme imposait, dans sa rédaction applicable à la date de son arrêt, que le dossier … , en statuant ainsi, en méconnaissance de la règle énoncée au point 6, a commis une autre erreur de droit ; 9. … lorsque les actes attaqués ont été adoptés avant leur entrée en vigueur.,,,2) a) Peuvent faire l'objet d'une régularisation devant le juge, sur le fondement de l'article … L. 600-9 du code de l'urbanisme, constater, par une décision avant-dire droit, que les autres moyens ne sont pas fondés et surseoir à statuer jusqu'à l'expiration
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2 de cette même loi : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs … achevés. " ; que le II de l'article 6 de cette loi dispose que : " II.
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et du citoyen de 1789, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article … 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme … 06 Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les droits … d’électricité, de son portefeuille de clients ayant nécessairement, eu égard aux règles de détermination des droits à cette électricité, pour effet l’obtention,
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de la Constitution de 1946 et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le régime … article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard du droit au respect de la vie privée et familiale … 01-03-01 La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu … assurer, même sans texte, le respect de ce principe. 59-02-02-02 La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits … , en méconnaissance du droit des justiciables à ce que leur requête soit jugée dans un délai raisonnable, garanti par l'article 6 de la convention européenne de … 095-08-04-03-02 1) Lorsque la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) tient une audience dans deux salles d’audience distantes, reliées entre elles par un moyen de … article L. 532-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est sans incidence sur la régularité de la décision qu’elle rend,
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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br/ … Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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6§1 de la directive 2012/13 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et avec les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits … au procès équitable, tels que garantis par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie … formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie
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; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le protocole du 8 avril … B..., les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions … Ils disposent en outre, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, d’importants pouvoirs de contrôle de la Commission européenne, notamment lors … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions de l’article 5 de la
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Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés … cette différence de traitement ne méconnaît pas les stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des … Ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a. … Ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a.
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits … , en tout état de cause, pas fondées à soutenir que la cour aurait méconnu leur droit, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de … I et II de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961 que cette convention n’est applicable qu’aux conventions d’arbitrage … I et II de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961 que cette convention n’est applicable qu’aux conventions d’arbitrage
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article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. … 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’en estimant que M. … appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’ … appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’
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6. … Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme U... V... et au garde des sceaux, ministre de la justice. … de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’
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6 du code général des impôts. … 6. … 19-03-031 La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au … article 6 du code général des impôts.
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L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre … article L. 511-1 du code de l’environnement. ...1) Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées … article L. 511 1 du même code....2) Cour ayant relevé, pour écarter le moyen tiré de ce que le projet attaqué méconnaissait l’article L. 511 1 du code de l’environnement
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Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les … En vertu de l'article 6 de la même loi du 7 juin 1951, sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 n’est possible, avant l’expiration
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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; … Les requérants, qui ne sauraient utilement invoquer à l'encontre d'une mesure de police administrative les stipulations de l'article 6 de la convention européenne … 10-01-04-01 Décret prononçant la dissolution d’une association de lutte « contre le racisme et l’islamophobie » sur le fondement des 1° et 6° de l’article L. 212 … Ils entrent donc dans le champ du 6° de l’article L. 212-1 du CSI....Compte tenu du caractère grave et récurrent des agissements ainsi relevés et de la circonstance
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6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables au litige ; - … 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … 19-01-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve … 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve des situations mentionnées au 4 de l'article 6, les époux
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droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - les arrêts … 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit à ce qu'une question préjudicielle soit … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) ne garantit pas un droit à ce qu’une question … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) ne garantit pas un droit à ce qu’une question