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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … En ce qui concerne le respect de l'objectif fixé par l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 relatif à la durée maximale du travail … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 décembre 2017

    L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure … Considérant, en deuxième lieu, que le conseil municipal ne s'est pas fondé sur l'article 6 de l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés … d'agriculture avant l'adoption de la carte communale a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération du conseil municipal.... ,,3) … a) L'article L. 600-9 du code de l'urbanisme a pour objet de permettre, sous le contrôle du juge, la régularisation d'un vice ayant entaché l'élaboration ou la

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    à l'article 40 paragraphe 3 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la … 6. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive … 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qu'il a pour objet de transposer, subordonne

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR · 30 mars 2016

    L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 3. … Article 3 : La société Bureau européen d'assurance hospitalière versera au centre hospitalier de Perpignan la somme de 5 000 euros au titre de l'article

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — Formation plénière · 3 février 2015

    10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, dès lors que les dispositions de cette directive ont été transposées par l'article 6 du décret n° … 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile et codifiées dans la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du … 1996, Préfet de la Drôme, n°162409,,CE, 25 janvier 2006, Préfet de l'Isère, n°261433,,CAA Nantes, 31 décembre 2007, M. … 1996, Préfet de la Drôme, n°162409,,CE, 25 janvier 2006, Préfet de l'Isère, n°261433,,CAA Nantes, 31 décembre 2007, M.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Aux termes de l’article 40-8 de cette ordonnance, créé par l’article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à … article 28-3, si elles remplissent les conditions prévues à l’article 16 et au 1° de l’article 17 et si elles justifient de quinze ans au moins d’activité professionnelle … appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’ … appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    Les mêmes articles, ainsi que les articles L. 5412-3 à R. 5412-3-2 du code du travail issu du même article 3 du décret attaqué, précisent, de même, que la sanction … Les articles R. 262-68, R. 262-1 et R. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, issus de l’article 6 du décret attaqué, précisent que la sanction de suspension … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    Aux termes de l'article 14 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de … L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … au pétitionnaire de solliciter une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du même code, s’il résulte de l’instruction, et notamment des éléments relatifs aux … article L. 511-1 du code de l’environnement. ...1) Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juillet 2023

    6§1 de la directive 2012/13 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et avec les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits … D'autre part, aux termes de l'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché … de l’article 15 de la directive du 12 décembre 2006....c) Enfin, il y a lieu de déterminer, pour vérifier le respect de la condition posée par le c du 3 de cet article … de l’article 15 de la directive du 12 décembre 2006....c) Enfin, il y a lieu de déterminer, pour vérifier le respect de la condition posée par le c du 3 de cet article

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ; - l'arrêté du 15 mai 1986 du ministre délégué auprès … des articles 17 et 24 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, accompagnées d'une notice d'impact, datée de février … L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ». … article L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ».

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 1 juin 2022

    Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel … 6 du décret du 25 mai 1950 s'appliquait à chacun des trois groupes d'élèves auxquels M. … 30-02-02-02-01 1) Eu égard à l’objet de l’article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, le terme de classe doit être regardé, au sens et pour l’application de ce … article 6 du décret du 25 mai 1950 s’applique à chacun des trois groupes d’élèves auxquels le professeur enseignait chaque semaine et non à l’effectif total de la

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    article 6 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, nommée professeure agrégée stagiaire … Aux termes du I de l’article 6 du décret du 4 juillet 1972 déjà mentionné : « Les candidats qui ont été admis aux concours externe ou interne sont nommés professeurs … de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les … des renseignements individuels d'ordre économique et financier au sens de l'article 6 de la même loi, relatifs à des unités statistiques et sont, dès lors, à ce … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 n’est possible, avant l’expiration

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris pour l'application de cet article … Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. … 29-06 Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    , sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les … 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    Il ressort des pièces des dossiers qu'en vertu des articles 2 et 13 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat … L'article 3 du décret du 27 juillet 2021 a modifié l'article D. 344-4-1 du code de l'éducation en substituant à la commission d'harmonisation des notes obtenues … 30-01-02-01 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des … article L. 331-1 du code de l’éducation. 30-01-04 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 février 2025

    3. … En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux audiences tenues … conseil du demandeur n’était pas présent à ses côtés dans la salle d’audience où se trouvait le demandeur mais au siège de la CNDA, contrairement à ce que prévoit l’ … soit imputable à des indications erronées que lui aurait données la juridiction quant aux modalités de tenue des audiences à distance....2) Les dispositions de l’

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 23 décembre 2025

    B... se pourvoit contre les articles 2 et 6 de ce jugement. … Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 février 1993 relatif au musée Rodin : " Le musée Rodin est un établissement public national à caractère … œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’ … œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 4 novembre 2024

    les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques … Ce dernier a quitté les lieux le 3 mai 2021 et l'immeuble a été vendu le 17 août 2021. 2. … 17-03-01-01 Il résulte de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que les contestations relatives aux aides personnelles au logement … L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que les contestations relatives aux aides personnelles au logement (APL) relèvent de la compétence