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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … 43. … Et ce n'est, selon les termes mêmes de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, que lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques, par exemple … .......1) Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne. … 6. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 décembre 2017

    Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " … A...ne saurait utilement soutenir qu'il n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'environnement, qui n'est pas applicable aux cartes … avant l'adoption de la carte communale a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération du conseil municipal. 68-06-04 1) L'article … lorsque les actes attaqués ont été adoptés avant leur entrée en vigueur.,,,2) a) Peuvent faire l'objet d'une régularisation devant le juge, sur le fondement de l'article

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. / (...) 4. … Aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la … article L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ». … article L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ».

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR · 30 mars 2016

    de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font … administrative ; 6.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 … L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … article L. 511-1 du code de l’environnement. ...1) Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées … qui ne se confond pas avec les intérêts protégés de manière générale par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles … 6 de la directive lui confère. … , et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et 16 de … , et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et 16 de

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. … 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’en estimant que M. … appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’ … appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    6. … Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme U... V... et au garde des sceaux, ministre de la justice. … de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    Elle soutient que : - l’article 6 du décret attaqué est illégal dès lors qu’il a été pris pour l’application des articles L. 5411-1 du code du travail … et le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés. / (…) V.- Lorsque

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    6 du code général des impôts. … 6. … 19-03-031 La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au … article 6 du code général des impôts.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme … 6. … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — Formation plénière · 3 février 2015

    10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, dès lors que les dispositions de cette directive ont été transposées par l'article 6 du décret n° … Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 février 2025

    6. … La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase de l'article L. 532-6. ". 8. … conseil du demandeur n’était pas présent à ses côtés dans la salle d’audience où se trouvait le demandeur mais au siège de la CNDA, contrairement à ce que prévoit l’ … soit imputable à des indications erronées que lui aurait données la juridiction quant aux modalités de tenue des audiences à distance....2) Les dispositions de l’

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 20 mars 2023

    En second lieu, l'article 2 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive " Habitats ", prévoit que celle-ci " a pour objet de contribuer à assurer la … termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE " Habitats ", citées au point 10, qu'il lui appartient de prendre les mesures de conservation nécessaires pour faire … article 12 de la directive 92/43/CEE doit être interprété à la lumière du principe de précaution mentionné au paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement … article 12 de la directive 92/43/CEE doit être interprété à la lumière du principe de précaution mentionné au paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les … En vertu de l'article 6 de la même loi du 7 juin 1951, sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 n’est possible, avant l’expiration

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juillet 2023

    2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018, les articles 19§ … 6§1 de la directive 2012/13 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et avec les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits … 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite « Services », relève de celles visées au paragraphe 2 de l’article 15 de la directive du 12 décembre 2006....Il résulte du … Il s’ensuit que la condition de proportionnalité prévue par le c du 3 de l’article 15 de la directive du 12 décembre 2006 doit être regardée comme remplie.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 février 2023

    1er de la directive du 5 juin 2019 et, contrairement à ce qui est soutenu, ne méconnaissent pas ceux du paragraphe 4 de son article 3. … En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 : " 1. … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l’énergie … obligation de livrer un volume additionnel au cours de l’année 2022, en sus de celui arrêté en novembre 2021, l’article 6 du décret du 11 mars 2022 n’a pas remis

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 1 juin 2022

    Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel … 6 du décret du 25 mai 1950 s'appliquait à chacun des trois groupes d'élèves auxquels M. … 30-02-02-02-01 1) Eu égard à l’objet de l’article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, le terme de classe doit être regardé, au sens et pour l’application de ce … article 6 du décret du 25 mai 1950 s’applique à chacun des trois groupes d’élèves auxquels le professeur enseignait chaque semaine et non à l’effectif total de la

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 juin 2026

    Contrairement à ce qui est soutenu par l'association Notre affaire à tous, ni les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ni les dispositions de l'article … 43. … 01-01-02-01 Les stipulations du paragraphe 8 de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel … article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement