Section 7 : Dispositions pénales — Code électoral

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L1 à L568
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautairesArticles L1 à L273-12
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautairesArticles L1 à L118-4
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députésArticles LO119 à L190
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementauxArticles L191 à L224
  - Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon Articles L224-1 à L224-31
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de ParisArticles L225 à L273
  - Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Articles L273-1 à L273-12
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Livre II : Election des sénateurs des départementsArticles LO274 à L327
  - Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateursArticles LO274 à LO278
  - Titre II : Composition du collège électoralArticles L279 à L282-1
  - Titre III : Désignation des délégués des conseils municipauxArticles L283 à LO286-2
  - Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de CorseArticles L293-1 à L293-3
  - Titre IV : Election des sénateursArticles L294 à LO325
  - Titre V : Conditions d'applicationArticles L326 à L326
  - Titre VI : Dispositions pénalesArticles L327 à L327
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de FranceArticles L330 à L330-16
  - Section 1 : Liste électoraleArticles L330-2 à L330-4
  - Section 2 : Déclaration de candidatureArticles L330-5 à L330-5
  - Section 3 : Campagne électoraleArticles L330-6 à L330-6
  - Section 4 : Financement de la campagne électoraleArticles L330-6-1 à L330-10
  - Section 5 : Opérations de voteArticles L330-11 à L330-13
  - Section 6 : Recensement des votesArticles L330-14 à L330-15
  - Section 7 : Dispositions pénalesArticles L330-16 à L330-16
- Livre III : Dispositions spéciales au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Abrogé
  - Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de MayotteArticles L333 à L334-11
  - Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteArticles L328 à L334-17
    - Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L328 à L334-3-2
    - Titre II : Dispositions particulières à MayotteArticles L334-4 à L334-17
- Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles L335 à L384
  - Titre Ier : Election des conseillers régionauxArticles L336 à L363
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles L364 à L383
  - Titre III : Conditions d'application des titre Ier et IIArticles L384 à L384
- Livre IV : Election des conseillers régionaux
- Abrogé
  - Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de CorseArticles L349 à L349
    - Titre Ier : Election des conseillers régionauxArticles L349 à L349
    - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et FutunaArticles L385 à L449
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L385 à LO392-1
  - Titre II : Election des députésArticles L394 à LO394-2
  - Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieArticles L398 à L406
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie françaiseArticles L407 à LO406-1
  - Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et FutunaArticles L418 à L427-1
  - Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée des iles Wallis et Futuna
  - Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie françaiseArticles L428 à L438
  - Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaArticles L439 à LO438-3
  - Titre VIII : Conditions d'applicationArticles L449 à L449
- Dispositions finales
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L451 à L558
  - Titre Ier : MayotteArticles L451 à LO473
  - Titre II : Saint-BarthélemyArticles L477 à LO500
  - Titre III : Saint-MartinArticles L504 à LO527
  - Titre IV : Saint-Pierre-et-MiquelonArticles L531 à LO555
  - Titre V : Conditions d'applicationArticles L558 à L558
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles L558-1 A à L558-36
  - Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de GuyaneArticles L558-1 à L558-4
  - Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles L558-5 à L558-9
  - Titre III : Dispositions communesArticles L558-10 à L558-35
  - Titre IV : Conditions d'applicationArticles L558-36 à L558-36
- Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendairesArticles L558-37 à L558-49
  - Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionArticles L558-37 à L558-43
  - Titre II : Organisation du référendumArticles L558-44 à L558-49
- Livre VI : Dispositions finales
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la ConstitutionArticles L559 à L567
- Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptionsArticles L567-1 A à LO567-9
  - Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutinArticles L567-1 A à L567-1 A
  - Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution Articles L567-1 à LO567-9
- Livre IX : Dispositions finalesArticles L568 à L568
Partie réglementaireArticles R1 à D357
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départementsArticles R1 à R130-1-A
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautairesArticles R1 à R97
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députésArticles R98 à R109
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementauxArticles R109-1 à R117-1-1-A
  - Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de LyonArticles R117-1-1 à R117-1-10
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de ParisArticles R117-2 à R130 A
  - Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Articles R130-1-A à R130-1-A
- Livre II : Election des sénateurs des départementsArticles R130-1 à R171
  - Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
  - Titre II : Composition du collège électoralArticles R130-1 à R130-1Abrogé (différé)
  - Titre III : Désignation des délégués des conseils municipauxArticles R*135 à R148
  - Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de CorseArticles R148-1 à R148-3
  - Titre IV : Election des sénateursArticles R149 à R171
  - Titre V : Conditions d'application
  - Titre VI : Dispositions pénales
- Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à MayotteArticles R172 à R177-7
  - Titre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R172 à R175
  - Section 1 : Liste électorale
  - Titre II : Dispositions particulières à MayotteArticles R176 à R179-1
  - Section 2 : Déclaration de candidatureArticles R173-1 à R173-6
  - Section 3 : Campagne électoraleArticles R174-2 à R174-4
  - Section 4 : Financement de la campagne électoraleArticles R175-1 à R175-5
  - Section 5 : Opérations de voteArticles R176-1-1 à R176-4-7
  - Section 6 : Dépouillement et recensement des votesArticles R177-2 à R177-7
  - Section 7 : Dispositions pénales
  - Section 8 : Contentieux
- Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Abrogé
  - Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de MayotteArticles R*179-2 à R*179-9
    - Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de MayotteArticles R*179-2 à R*179-9
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles R182 à R200
  - Titre Ier : Election des conseillers régionauxArticles R183 à R190
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de CorseArticles R191 à R200
- Livre IV : Election des conseillers régionaux
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et FutunaArticles R201 à R283
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R201 à R213-3
  - Titre II : Election des députésArticles R214 à R218-2
  - Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieArticles R219 à R241
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française Articles R242 à R253
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
  - Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et FutunaArticles R254 à R264
  - Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie françaiseArticles R265 à R270-4
  - Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaArticles R271 à R283
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R284 à R346
  - Titre Ier : Dispositions particulières à MayotteArticles R284 à R302
  - Titre II : Dispositions particulières à Saint-BarthélemyArticles R303 à R317
  - Titre III : Dispositions particulières à Saint-MartinArticles R318 à R332
  - Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R333 à R346
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles R347 à R358
  - Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de GuyaneArticles R347 à R348
  - Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de MartiniqueArticles R349 à R350
  - Titre III : Dispositions communesArticles R351 à R358
- Abrogé
  - Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D284 à D357
    - Titre Ier : Dispositions particulières à MayotteArticles D284 à D310
    - Titre II : Dispositions particulières à Saint-BarthélemyArticles D311 à D326
    - Titre III : Dispositions particulières à Saint-MartinArticles D327 à D342
    - Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D343 à D357
AnnexesArticles Annexe tableau n° 1 à Annexe tableau n° 8
- Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés)Articles Annexe tableau n° 1 à Annexe tableau n° 1
- Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés) (1).Articles Annexe tableau n° 1 (suite) à Annexe tableau n° 1 (suite)
- Abrogé
  - Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voterArticles Annexe à Annexe
- Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (élection des députés).Articles Annexe tableau n° 1 bis à Annexe tableau n° 1 bis
- Tableau des circonscriptions électorales des français établis hors de FranceArticles Annexe tableau n° 1 ter à Annexe tableau n° 1 ter
- Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de ParisArticles Annexe tableau n° 2 à Annexe tableau n° 2
- Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de LyonArticles Annexe tableau n° 3 à Annexe tableau n° 3
- Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille.Articles Annexe tableau n° 4 à Annexe tableau n° 4
- Répartition des sièges de sénateurs entre les sériesArticles Annexe tableau n° 5 à Annexe tableau n° 5
- Election des sénateursArticles Annexe tableau n° 6 à Annexe tableau n° 6
  - Nombre de sénateurs représentant les départementsArticles Annexe tableau n° 6 à Annexe tableau n° 6
- Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementaleArticles Annexe tableau n° 7 à Annexe tableau n° 7
- Délimitation des circonscriptions métropolitainesArticles Annexe tableau n° 8 à Annexe tableau n° 8

Article L330-16

Version en vigueur depuis le 1 août 2009

Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République. Ces infractions peuvent être constatées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou par leur représentant. Le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est transmis sans délai à l'autorité judiciaire compétente.

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Version en vigueur depuis le 1 août 2009

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