Article L316-1
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Section 1 : Dispositions générales
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 4 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Voir le sommaire du code
- Partie législativeArticles L111-1 à L411-4
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALEArticles L111-1 à L169-2
- TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNESArticles L111-1 à L112-14
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNEArticles L121-1 à L127-4
- TITRE III : POLICEArticles L131-1 à L133-1
- TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles L151-1 à L153-8
- TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNESArticles L161-1 à L169-2
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALESArticles L211-1 à L251-7
- TITRE Ier : BUDGETArticles L211-1 à L212-4
- TITRE II : DÉPENSESArticles L221-1 à L221-9
- TITRE III : RECETTESArticles L231-1 à L236-12
- TITRE IV : COMPTABILITÉArticles L241-1 à L241-5
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUXArticles L251-1 à L251-7
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles L311-1 à L382-1
- TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNEArticles L311-1 à L318-4
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUXArticles L321-1 à L324-5
- TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSArticles L351-1 à L352-4
- TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES Articles L362-1 à L362-1
- TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXArticles L372-1 à L373-1
- TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉESArticles L381-1 à L382-1
- LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNALArticles L411-1 à L411-4
- TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLETArticles L411-1 à L411-4
- Partie réglementaireArticles R111-1 à R411-2
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALEArticles R111-1 à R163-2
- TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNESArticles R111-1 à R114-7
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNEArticles R121-1 à D126-1
- TITRE III : POLICEArticles D131-1-1 à R132-3
- TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles R153-1 à R153-2
- TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNESArticles R163-1 à R163-2
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALESArticles D211-1 à R251-1
- TITRE Ier : BUDGETArticles D211-1 à R212-7
- TITRE II : DÉPENSESArticles D221-3 à R221-2
- TITRE III : RECETTESArticles D231-1 à D237
- TITRE IV : COMPTABILITÉArticles D241-2 à D241-30
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUXArticles D251-2 à R251-1
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles R311-1 à R383-5
- TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNEArticles R311-1 à D318-1
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUXArticles R323-1 à R324-6
- TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉESArticles D381-1 à R383-5
- LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNALArticles R411-1 à R411-2
- TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLETArticles R411-1 à R411-2
Article L316-2
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Article L316-3
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal prévue à l'article L. 316-1, représente en justice la commune.
Article L316-4
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.