Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe — Code de la mutualité

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L110-1 à L611-1
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Articles L110-1 à L116-6
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations Articles L110-1 à L110-6
  - Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.Articles L111-1 à L111-6
  - Chapitre II : Principes mutualistes.
  - Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.Articles L113-1 à L113-4
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Articles L114-1 à L114-55
  - Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.Articles L115-1 à L115-8
  - Chapitre VI : Distribution d'assurancesArticles L116-1 à L116-6
- Abrogé
  - Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuellesArticles L121-1 à L126-5
    - Titre Ier : Objet
    - Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuellesArticles L121-1 à L126-5
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Articles L211-7-1 à L227-1
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.Articles L211-7-1 à L214-12
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Articles L221-1 à L227-1
- Abrogé
  - Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnelArticles L231-1 à L231-4
- Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Articles L310-1 à L320-6
  - Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Articles L310-1 à L310-4
  - Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Articles L320-1 à L320-6
- Abrogé
  - Livre III : Réparation des risques sociauxArticles L311-1 à L321-9
    - Titre Ier : Règles généralesArticles L311-1 à L311-8
    - Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistesArticles L321-1 à L321-9
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Articles L411-1 à L431-8
  - Abrogé
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Articles L411-1 à L412-2
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste.Articles L421-1 à L421-3
  - Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.Articles L431-1 à L431-8
- Abrogé
  - Livre IV : Action socialeArticles L411-4 à L411-8
    - Titre uniqueArticles L411-4 à L411-8
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.Articles L510-1 à L510-15
- Abrogé
  - Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiquesArticles L511-1 à L541-2
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéArticles L511-1 à L512-2
    - Titre II : Incitation à l'action mutualisteArticles L521-1 à L522-3
    - Titre III : ContrôleArticles L531-1 à L531-6
    - Titre IV : Dispositions pénalesArticles L541-1 à L541-2
- Livre VI : Dispositions d'application.Articles L610-1 à L611-1
  - Abrogé
    - Titre uniqueArticles L611-1 à L611-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R110-1 à R510-19
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Articles R110-1 à R116-1
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérationsArticles R110-1 à R110-1
  - Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérationsArticles R111-1 à R111-11
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Articles R114-0 à R114-10
  - Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3Articles R115-1 à R115-11
  - Chapitre VI : Distribution d'assurancesArticles R116-1 à R116-1
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Articles R211-1 à R223-13
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Articles R211-1 à R213-11
  - Titre II : Opération des mutuelles et des unions.Articles D221-2 à R223-13
- Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Articles R320-1 à R320-1
  - Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.
  - Titre II : Champ d'intervention.Articles R320-1 à R320-1
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Articles R411-1 à R432-18
  - Abrogé
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Articles R411-1 à R414-10
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste.Articles R421-1 à R421-7
  - Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assuranceArticles R432-1 à R432-18
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.Articles R510-1 à R510-19
  - Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionArticles R510-1 à R510-10-1
  - Chapitre Ier : Commission de contrôle
  - Abrogé
    - Chapitre II : Déconcentration du contrôle.Articles R510-18 à R510-18
  - Chapitre III : Dispositions pénales.Articles R510-19 à R510-19
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D114-1 à D412-3
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Articles D114-1 à D114-11
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Articles D114-1 à D114-11
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Articles D212-1 à D223-7
  - Abrogé
    - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Articles D212-1 à D212-8
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Articles D221-1 à D223-7
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Articles D412-1 à D412-3
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Articles D412-1 à D412-3
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A110-1 à A510-4
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Articles A110-1 à A114-11
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations Articles A110-1 à A110-2
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Articles A114-0-26 à A114-11
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Articles A211-1 à A223-10-3
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Articles A211-1 à A213-12
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Articles A222-1 à A223-10-3
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiquesArticles A421-1 à A411-7
  - Titre II : Incitation à l'action mutualisteArticles A421-1 à A421-9
  - Abrogé
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéArticles A411-1 à A411-7
- Abrogé
  - Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.Articles A510-1 à A510-4
    - Chapitre uniqueArticles A510-1 à A510-4
Abrogé
- Partie réglementaire ancienneArticles R122-1 à R541-1
  - Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuellesArticles R122-1 à R126-4
    - Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuellesArticles R122-1 à R126-4
  - Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnelArticles R211-1 à R231-2
    - Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprisesArticles R211-1 à R211-1
    - Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnelArticles R221-1 à R221-1
    - Titre III : Mutuelles des militairesArticles R231-1 à R231-2
  - Livre III : Réparation des risques sociauxArticles R311-2 à R326-3
    - Titre Ier : Règles généralesArticles R311-2 à R311-23Périmé
    - Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistesArticles R321-1 à R326-3
  - Livre IV : Action socialeArticles R411-1 à R411-1
    - Titre uniqueArticles R411-1 à R411-1
  - Livre V : Relations avec les collectivités publiquesArticles R511-1 à R541-1
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéArticles R511-1 à R513-25
    - Titre II : Incitation à l'action mutualisteArticles R523-1 à R523-2
    - Titre III : Commission de contrôle
    - Titre III : ContrôleArticles R531-1 à R531-7
    - Titre IV : Dispositions pénalesArticles R541-1 à R541-1
  - Livre V : Relations les collectivités publiques
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
AnnexesArticles Annexe à l'article A114-4 à Annexe à l'article A223-10-3
- Abrogé
  - Annexe à l'article A114-4 Articles Annexe à l'article A114-4 à Annexe à l'article A114-4
  - Annexes à l'article A114-5Articles Annexe C1 à l'article A114-5 à Annexe C21 à l'article A114-5
  - Annexes à l'article A114-7Articles Annexe T1 à l'article A114-7 à Annexe T3 à l'article A114-7
  - Annexes à l'article A114-9Articles Annexe E1 à l'article A114-9 à Annexe E5 à l'article A114-9
  - Annexes à l'article A114-10Articles Annexe 1 à l'article A114-10 à Annexe 2 à l'article A114-10
  - Annexe à l'article A114-11 Articles Annexe à l'article A114-11 à Annexe à l'article A114-11
- Annexes à l'article A211-3Articles Annexe I à Annexe III
- Annexe à l'article A212-14 Articles Annexe à l'article A212-14 à Annexe à l'article A212-14
- Annexe à l'article A223-6-1Articles Annexe à l'article A223-6-1 à Annexe à l'article A223-6-1
- Annexe à l'article A223-10-1Articles Annexe à l'article A223-10-1 à Annexe à l'article A223-10-1
- Annexe à l'article A223-10-2Articles Annexe à l'article A223-10-2 à Annexe à l'article A223-10-2
- Annexe à l'article A223-10-3Articles Annexe à l'article A223-10-3 à Annexe à l'article A223-10-3

Article A222-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance” .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

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